Nous suivre Associations Mode d’emploi

Agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » : l'absence de réponse vaut acceptation

Sujets relatifs :

,

Les conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale » fixées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail et leurs modalités d'application ont été définies par le décret n° 2015-719 du 23 juin, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Cet agrément est délivré par le préfet du département où la structure a son siège social. Dans le cadre des mesures de simplification, l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois après réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Taxe d’habitation et secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif : les sénateurs votent la suppression !

Taxe d’habitation et secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif : les sénateurs votent la suppression !

Les travaux du projet de loi de finances pour 2020 se terminent au Sénat. Plus d’une centaine de sénatrices et sénateurs avaient proposé de supprimer tout risque d’assujettissement à la taxe[…]

25/11/2019 | Social
La baisse des contrats aidés touche principalement les jeunes peu qualifiés

La baisse des contrats aidés touche principalement les jeunes peu qualifiés

Insertion : un pacte en attendant la loi

Insertion : un pacte en attendant la loi

Un appel à projets lie santé et numérique

Un appel à projets lie santé et numérique

Plus d'articles