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Agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » : l'absence de réponse vaut acceptation

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Les conditions d'agrément des « entreprises solidaires d'utilité sociale » fixées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail et leurs modalités d'application ont été définies par le décret n° 2015-719 du 23 juin, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Cet agrément est délivré par le préfet du département où la structure a son siège social. Dans le cadre des mesures de simplification, l'absence de réponse de la part du préfet dans un délai de deux mois après réception du dossier complet vaut décision d'acceptation.

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30/10/2020 | ESSSocial
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