Nous suivre Associations Mode d’emploi

Agir en justice : respectez les statuts !

Sujets relatifs :

Pour qu'un président puisse agir en justice, un document de sa main attestant qu'il a bénéficié d'une autorisation du conseil d'administration pour cela, n'est pas suffisante.

Dans le cas en question les statuts de l'association spécifiait que le président « a notamment qualité pour agir en justice au nom de l'association après autorisation du conseil d'administration. » La Cour administrative a donc estimé « qu'en l'absence de production de l'extrait du registre des délibérations ou du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration [...], le tribunal pouvait, sans commettre d'erreur, estimer que l'attestation produite n'était pas suffisante pour justifier de la qualité pour agir du président. »
Cour Administrative d'Appel de Nancy, n° 11NC01091, 4 juin 2012

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La mise à disposition d’un agent communal

La mise à disposition d’un agent communal

Sous certaines conditions, une commune peut mettre un ou des agents à disposition d’une association qui assure une mission de service public. Une mise à disposition est strictement encadrée et soumise au respect de[…]

Un guide sur le RGPD dédié aux associations

Un guide sur le RGPD dédié aux associations

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Une association ne peut être poursuivie pour diffamation publique

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Acte de disposition ou acte d’administration ?

Plus d'articles