Nous suivre Associations Mode d’emploi

AG : prévoir les cas de nullité de délibération

Ne pas respecter les délais de communication des documents d'information ne suffit pas à justifier l'annulation d'une délibération d'AG

En l'espèce, une association a contesté une décision de sa fédération en invoquant que le rapport portant sur ce point a été communiqué avec trois semaines de retard, en contradiction avec les statuts. La Cour de cassation a jugé que « qu'à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation » et que « l'inobservation du délai de prévenance prévu dans les statuts dont elle n'a pas dénaturé les termes était demeurée sans incidence ».
En savoir plus

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les outils pour se réunir à distance

Les outils pour se réunir à distance

A l'heure du confinement général la vie des associations ne doit pas s'arrêter pour autant. A défaut de se réunir comme d'habitude, on peut le faire grâce aux outils de communication[…]

Mon association face à l’épidémie de coronavirus

Mon association face à l’épidémie de coronavirus

Les membres de droit, une pratique à risque

Les membres de droit, une pratique à risque

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Mettre en sommeil plutôt que dissoudre

Plus d'articles