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AG : prévoir les cas de nullité de délibération

Ne pas respecter les délais de communication des documents d'information ne suffit pas à justifier l'annulation d'une délibération d'AG

En l'espèce, une association a contesté une décision de sa fédération en invoquant que le rapport portant sur ce point a été communiqué avec trois semaines de retard, en contradiction avec les statuts. La Cour de cassation a jugé que « qu'à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l'assemblée générale d'une association n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies pour l'information des sociétaires convoqués a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation » et que « l'inobservation du délai de prévenance prévu dans les statuts dont elle n'a pas dénaturé les termes était demeurée sans incidence ».
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26/12/2019 | BureauStatuts
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