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Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir

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Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir

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En application de la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le décret pose les conditions à remplir pour intenter une action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il s'agit des avocats et des huissiers de justice (article R.1143-3 du code de la santé publique).

Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.

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