Nous suivre Associations Mode d’emploi

Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir

Sujets relatifs :

Actions de groupe en matière de santé : le décret fixe les conditions pour agir

© © psphotography / Fotolia.com

En application de la loi Santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le décret pose les conditions à remplir pour intenter une action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister. Il s'agit des avocats et des huissiers de justice (article R.1143-3 du code de la santé publique).

Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

Des étrangers pas étrangers à la vie associative

La liberté d’association est reconnue par la France comme une liberté à valeur constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971). Elle concerne également les personnes[…]

18/04/2019 | Droit associatif
 La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

La valeur d’un don alimentaire est estimée au jour du don

Quelle responsabilité  pour l’association en dehors de ses locaux ?

Quelle responsabilité pour l’association en dehors de ses locaux ?

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5 000 euros d’amende

Plus d'articles