Nous suivre Associations Mode d’emploi

Action en suppression de clauses abusives

Sujets relatifs :

La cour de cassation a rappelé que le juge est tenu d'examiner d'office (c'est-à-dire même si les parties ne le demandent pas) le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une association de consommateur, dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet.

Une clause est abusive lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. D'ailleurs la loi Hamon du 17 mars 2014 a imposé au juge d'écarter d'office une clause dont le caractère abusif ressort des débats, après avoir recueilli les observations des parties.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er octobre 2014 n°13-21801 et Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

Exprimer sa position sur un sujet sensible ne remet pas en cause l’attribution d’une subvention

Parce qu’elle avait publiquement pris position en faveur de la grossesse pour autrui, le tribunal administratif de Nantes avait considéré qu’une subvention attribuée à une association était[…]

16/01/2019 |
Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

Interprétation des statuts types des associations et fondations d’utilité publique : le Conseil d’État publie des recueils de jurisprudence

Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles

Les comptes annuels désormais obligatoires pour les associations cultuelles

Séjour au ski organisé par l'association

Séjour au ski organisé par l'association

Plus d'articles