Nous suivre Associations Mode d’emploi

Action de groupe des associations de consommateurs

Sujets relatifs :

Seules les associations de consommateurs agréées peuvent intenter la procédure d'action de groupe, créée par la loi relative à la consommation.

Interrogé sur la possibilité de réviser les conditions d'octroi de l'agrément de ces associations de consommateur, le ministre délégué en charge de l'économie sociale et solidaire et de la consommation laisse entendre qu'il est préférable de maintenir les conditions d'octroi de l'agrément telles qu'elles sont et ainsi faire en sorte que le paysage consumériste reste resserré autour d'associations fortes, bien structurées, ayant une couverture territoriale équilibrée et complète, afin précisément de pouvoir conduire avec succès des actions de groupe d'ampleur nationale.
Réponse ministérielle n°32648 à M. Lionel Tardy, JOAN Q, 21 janv. 2014, p. 703

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés

En refuge non gardé, les mineurs pris en charge par un accueil extrascolaire doivent être encadrés

Le décret pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est paru et entré en application.[…]

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

Une subvention pour une association en redressement judiciaire ?

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

La demande d’autorisation d’une buvette temporaire

 Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Plus d'articles