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Action de groupe des associations de consommateurs

Sujets relatifs :

Seules les associations de consommateurs agréées peuvent intenter la procédure d'action de groupe, créée par la loi relative à la consommation.

Interrogé sur la possibilité de réviser les conditions d'octroi de l'agrément de ces associations de consommateur, le ministre délégué en charge de l'économie sociale et solidaire et de la consommation laisse entendre qu'il est préférable de maintenir les conditions d'octroi de l'agrément telles qu'elles sont et ainsi faire en sorte que le paysage consumériste reste resserré autour d'associations fortes, bien structurées, ayant une couverture territoriale équilibrée et complète, afin précisément de pouvoir conduire avec succès des actions de groupe d'ampleur nationale.
Réponse ministérielle n°32648 à M. Lionel Tardy, JOAN Q, 21 janv. 2014, p. 703

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