Nous suivre Associations Mode d’emploi

Action de groupe des associations de consommateurs

Sujets relatifs :

Seules les associations de consommateurs agréées peuvent intenter la procédure d'action de groupe, créée par la loi relative à la consommation.

Interrogé sur la possibilité de réviser les conditions d'octroi de l'agrément de ces associations de consommateur, le ministre délégué en charge de l'économie sociale et solidaire et de la consommation laisse entendre qu'il est préférable de maintenir les conditions d'octroi de l'agrément telles qu'elles sont et ainsi faire en sorte que le paysage consumériste reste resserré autour d'associations fortes, bien structurées, ayant une couverture territoriale équilibrée et complète, afin précisément de pouvoir conduire avec succès des actions de groupe d'ampleur nationale.
Réponse ministérielle n°32648 à M. Lionel Tardy, JOAN Q, 21 janv. 2014, p. 703

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La consultation écrite, mode de décision collective méconnu

La crise sanitaire a mis les réunions virtuelles à l’honneur. Un autre moyen existe pourtant pour travailler à distance : la consultation écrite. C’est un mode de décision collective en soi qui[…]

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

Le dispositif Impact emploi étendu aux associations de dix à dix-neuf salariés

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

[Confinement] Maintien du crédit d’impôt pour le soutien scolaire à domicile via des cours à distance

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Les documents comptables des fédérations sportives ne sont pas nécessairement des documents administratifs communicables

Plus d'articles