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Acquisition, utilisation et utilisation des artifices de divertissement... au théâtre

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Le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre met une réserve sur l'utilisation de ces articles.

Les artifices de catégories 2 et 3 conçus pour être lancés dans un mortier doivent être utilisés par une personne qualifiée ou autorisés par un agrément préfectoral. Ce décret portant transposition de l'article 6 de la directive du parlement européen du 23 mai 2007 sur la mise sur le marché d'articles pyrotechniques et modifiant le décret du 31 mai 2010 prévoit en cas de non respect des dispositions précitées, une contravention de cinquième classe.
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18/07/2019 |
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