Nous suivre Associations Mode d’emploi

Acquisition, utilisation et utilisation des artifices de divertissement... au théâtre

Sujets relatifs :

Le décret n°2012-508 du 17 avril 2012 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre met une réserve sur l'utilisation de ces articles.

Les artifices de catégories 2 et 3 conçus pour être lancés dans un mortier doivent être utilisés par une personne qualifiée ou autorisés par un agrément préfectoral. Ce décret portant transposition de l'article 6 de la directive du parlement européen du 23 mai 2007 sur la mise sur le marché d'articles pyrotechniques et modifiant le décret du 31 mai 2010 prévoit en cas de non respect des dispositions précitées, une contravention de cinquième classe.
En savoir plus

 

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

La loi de finances instaure plusieurs mesures pour favoriser le mécénat

À compter de l’exercice 2021, lorsque le don en nature prendra la forme d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la[…]

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Les obligations des associations en matière d’activités touristiques

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

Vos statuts ont-ils tout prévu ?

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

Plus d'articles