Dans le cadre de la loi relative à l'ESS du 31 juillet 2014, un décret précise le seuil au-delà duquel l'adoption d'un schéma d'achats socialement responsables est obligatoire.
Il vise à renforcer les politiques de développement local durable, l'un des axes de la loi. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2015. Ce décret qui a été publié le 31 janvier 2015, fixe à 100 millions d'euros hors taxes le seuil au-delà duquel les acheteurs publics ont l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.
