Dans une réponse à un sénateur, la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la vie associative, a indiqué qu'un groupe de travail cherchait à trouver une solution pour répondre aux demandes des associations concernant le contrat d'engagement éducatif (CEE).
Dans sa décision du 14 octobre 2011, le Conseil d'État avait en effet confirmé que la réglementation française applicable au CEE n'était pas conforme au droit de l'Union européenne (directive n° 2003/88 CE du 4 novembre 2003) en tant qu'elle ne prévoyait ni repos quotidien, ni repos compensateur. La réglementation nationale du CEE, issue de la loi de 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, excluait effectivement les titulaires de ce contrat d'un repos quotidien sans prévoir de repos compensateur.
Un groupe de travail réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées) a rendu en mars 2012 un rapport où il estimait nécessaire de sécuriser juridiquement le CEE en organisant un régime dérogatoire au repos quotidien dans les limites fixées par le droit européen. Il a également souhaité étudier la question de la création d'un volontariat de l'animation. Dans cette perspective, des dispositions permettant la réduction ou la suppression du repos quotidien des titulaires de CEE ont été introduites dans la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des charges administratives publiées le 22 mars 2012 en modifiant l'article L. 432-4 et en créant les articles L. 432-5 et L. 432-6 dans le code de l'action sociale et des familles. Conforme à la directive européenne, ce dispositif permet aux animateurs d'assurer la surveillance permanente des mineurs qui leur sont confiés et de bénéficier de repos compensateurs équivalents aux repos quotidiens qu'ils auraient dû prendre.
Le rapport a considéré que la réflexion sur un statut de volontaire de l'animation, souhaité par des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, et celle sur la mise en ½uvre de solutions techniques visant à sécuriser le CEE ne devaient pas être exclusives l'une de l'autre, le volontariat ne pouvant avoir vocation à se substituer totalement au CEE. Ce volontariat permettrait une meilleure prise en compte de l'engagement durable des jeunes s'inscrivant dans les valeurs portées notamment par les mouvements d'éducation populaire et de jeunesse. Comme l'a souligné le président du groupe de travail dans son rapport, l'institution et la pérennité d'un tel statut ne seront en effet assurées que si celui-ci est totalement conforme au droit européen. Il ne devrait en particulier permettre aucune confusion entre un volontaire et un travailleur auquel s'appliqueraient les dispositions de la directive européenne de 2003. Par souci de transparence la ministre chargée de la jeunesse a souhaité rendre public ce rapport qui est désormais accessible en ligne.
Question n° 23630, JO du Sénat du 20 septembre 2012
En savoir plus : lire « Sauver les colos au prix de la précarité ? » Associations mode d'emploi n°133
