Nous suivre Associations Mode d’emploi

Accident du travail : attention aux délégations de pouvoirs

Soyez le premier à réagir

Soyez le premier à réagir

Accident du travail : attention aux délégations de pouvoirs

© NicolasMcComber/iStockphoto.com

Dans le cadre d’un accident de travail, pour condamner pénalement un employeur ou une personne morale, il faut pouvoir déterminer par quel organe ou représentant les manquements à l’origine de l’accident ont été commis pour le compte de l’employeur.

Dans une telle situation, un salarié, quand bien même il serait directeur ou chef d’équipe, ne peut être reconnu comme la personne à l’origine des manquements sans qu’il ait été titulaire, au moment de l’accident, et quelle qu’en fût la forme, d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de représentant de la personne morale.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2017, n°16-87249

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Les délais pour informer et consulter le CSE ont été raccourcis

Les délais pour informer et consulter le CSE ont été raccourcis

Le gouvernement a adapté les délais relatifs à l’information et la consultation du comité social et économique sur les décisions de l’employeur pour faire face aux conséquences[…]

02/07/2020 | Salarié
Les bénévoles, constructeurs de démocratie contributive

Les bénévoles, constructeurs de démocratie contributive

[VIDÉO] Un passeport pour les bénévoles, ça sert à quoi ?

[VIDÉO] Un passeport pour les bénévoles, ça sert à quoi ?

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

La responsabilité des associations en cas de transmission du Covid-19

Plus d'articles