Accident du travail : attention aux délégations de pouvoirs

Dans le cadre d’un accident de travail, pour condamner pénalement un employeur ou une personne morale, il faut pouvoir déterminer par quel organe ou représentant les manquements à l’origine de l’accident ont été commis pour le compte de l’employeur.

Dans une telle situation, un salarié, quand bien même il serait directeur ou chef d’équipe, ne peut être reconnu comme la personne à l’origine des manquements sans qu’il ait été titulaire, au moment de l’accident, et quelle qu’en fût la forme, d’une délégation de pouvoirs en matière de sécurité de nature à lui conférer la qualité de représentant de la personne morale.

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 octobre 2017, n°16-87249