Nous suivre Associations Mode d’emploi

Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger

Sujets relatifs :

,
Accident dans un local communal : la commune est responsable si l'association a signalé le danger

© © Andy Dean / Fotolia.com

Un enfant a été sérieusement blessé, au cours d'une activité d'éveil musical, par la chute d'une porte coupe-feu dégondée depuis plusieurs mois, dans un local communal mis à la disposition d'une association.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la commune, qui avait eu le temps d'améliorer la situation, n'a pas répondu à son obligation d'entretien et voit donc sa responsabilité engagée envers la famille de l'enfant. Elle n'est en outre pas exonérée de sa responsabilité par le fait que les membres de l'association ont reconnu avoir déplacé la porte en question, et omis de prévenir la commune du danger potentiel que cela représentait.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mai 2016, n° 14BX01298.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ?

Notre association souhaite acheter un immeuble pour ensuite le louer. Est-ce légal ? Non. La capacité juridique des organisations non lucratives fait l’objet de certaines restrictions légales, limitant les actes[…]

 Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association qui sous-loue un local communal n’est pas gestionnaire de fait

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Une association peut devenir propriétaire d’un immeuble par voie d’adjudication

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Mise à disposition d'un local via un bail emphytéotique

Plus d'articles