Nous suivre Associations Mode d’emploi

Accessibilité : plus que quelques jours pour rendre sa copie !

Sujets relatifs :

,

Le 21 juillet, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Si celle-ci accorde des délais supplémentaires par rapport à la loi de 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP), c'est à la condition d'avoir déposé un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant la date butoir du 27 septembre 2015. Il ne vous reste donc que quelques jours pour vous mettre en règle et déposer le formulaire adéquat. Pour les demandes ne portant que sur un seul ERP sur 1, 2 ou 3 ans, le formulaire Cerfa 13824*03 est à remettre à la mairie, ou à la préfecture de police de Paris s'il s'agit d'un dossier parisien. Les autres types d'Ad'AP sont à déposer auprès du préfet. La décision est prise après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans un délai maximal de 4 mois. En cas de retard dans le dépôt de votre dossier, le délai d'exécution des travaux sera amputé du retard. L'objectif du gouvernement est de faire en sorte que 80 % des ERP dits de 5e catégorie (capacité inférieure à 200 personnes) soient rendus accessibles d'ici trois ans.

Bienvenue !

Vous êtes inscrit à la news hebdomadaire d’Associations Mode d'emploi

Nous vous recommandons

 Un nouveau site de ressources DLA

Un nouveau site de ressources DLA

Le site du Centre de ressources DLA à destination des structures sociales, médico-sociales et santé vient de faire peau neuve. On y trouve de nombreux outils et repères qui apportent un éclairage sur les[…]

21/02/2020 | PartenairesNumérique
Le Collectif Handicaps porte une voix forte et unie autour des handicaps

Le Collectif Handicaps porte une voix forte et unie autour des handicaps

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’interdiction d’utiliser les produits jetables en plastique s’allonge

L’autogestion citoyenne n’est pas une utopie

L’autogestion citoyenne n’est pas une utopie

Plus d'articles