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Accessibilité : plus que quelques jours pour rendre sa copie !

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Le 21 juillet, le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à l'accessibilité issu des travaux de la commission mixte paritaire. L'ordonnance du 26 septembre 2014 est ainsi ratifiée. Si celle-ci accorde des délais supplémentaires par rapport à la loi de 2005 pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP), c'est à la condition d'avoir déposé un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant la date butoir du 27 septembre 2015. Il ne vous reste donc que quelques jours pour vous mettre en règle et déposer le formulaire adéquat. Pour les demandes ne portant que sur un seul ERP sur 1, 2 ou 3 ans, le formulaire Cerfa 13824*03 est à remettre à la mairie, ou à la préfecture de police de Paris s'il s'agit d'un dossier parisien. Les autres types d'Ad'AP sont à déposer auprès du préfet. La décision est prise après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dans un délai maximal de 4 mois. En cas de retard dans le dépôt de votre dossier, le délai d'exécution des travaux sera amputé du retard. L'objectif du gouvernement est de faire en sorte que 80 % des ERP dits de 5e catégorie (capacité inférieure à 200 personnes) soient rendus accessibles d'ici trois ans.

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