Sur la route vers l'application de la loi relative à l'accessibilité, les services de transports publics de voyageurs doivent se conformer à la loi avant le 13 février 2015. Cette mise en accessibilité prévoit la mise en place d'un outil d'application volontaire l'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) qui permet de prolonger les délais au-delà de 2015.
Dans ce cadre plusieurs décrets sont parus pour
- définir le contenu du schéma directeur d'accessibilité ainsi que les conditions de son approbation par l'autorité administrative ;
- définir les conditions de détermination des points d'arrêt à rendre accessibles de manière prioritaire ;
- préciser les modifications et les précisions à la procédure de dérogation aux règles d'accessibilité pour motif de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences etc.
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