Le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés a été voté par les députés.
La création d'agendas programmés d'accessibilité (Ad'AP) est la principale mesure de ces ordonnances. Le dépôt d'un agenda d'accessibilité programmé dans un délai de douze mois à partir de la publication des ordonnances est ainsi devenu obligatoire. De plus, un des amendements a pour objet définir des sanctions administratives si un Ad'AP n'est pas déposé.
