Le gouvernement a examiné le 9 avril en Conseil des ministres le projet de loi qui l'habilite « à recourir à une ordonnance pour compléter la loi du 11 février 2005 et redéfinir les modalités de mise en ½uvre de son volet accessibilité, notamment pour y introduire les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ».
Annoncé par Jean-Marc Ayrault le 26 février dernier, les Ad'AP sont des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP). Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas encore en conformité avec la loi de 2005, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis et resserré. En contrepartie, les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 ne leur seront pas applicables au 1er janvier 2015.
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Le communiqué du conseil des ministres
