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Acceptation des libéralités par les associations déclarées

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Saisi par l'association pour la recherche sur le diabète, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Le Conseil a relevé qu'en réservant la capacité d'accepter des libéralités aux seules associations déclarées « qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale », le législateur avait entendu favoriser l'affectation de ces dons et legs à certaines activités qui présentent un caractère d'intérêt général, et garantir le respect d'une telle affectation. Le Conseil a jugé que ces dispositions poursuivent un but d'intérêt général et que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec l'objet de la loi.

En savoir plus : Conseil constitutionnel, décision n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015

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14/01/2019 |
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