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Abrogation de l'article sur le harcèlement sexuel

Le 4 mai 2012, le conseil constitutionnel a supprimé l'article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel au motif que l'article méconnait le principe de légalité des délits et des peines dans la mesure où la définition du terme manque de clarté. 

La loi sur le harcèlement sexuel a fait son entrée dans le droit français en 1992, modifiée à plusieurs reprises, c'est en 2002 qu'on détermine la définition qu'on lui connait aujourd'hui. En effet l'article 222-33 du code pénal qualifiait le harcèlement sexuel comme étant « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle... » Ce délit était jusque là puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. La décision des sages du conseil constitutionnel de supprimer ce délit prend effet de manière immédiate et par conséquent annule les dossiers non jugés définitivement. Cette abrogation a suscité de vives réactions notamment de la part de l'association contre les violences faites aux femmes au travail. Notons toutefois que cette décision n'affecte pas les cas de harcèlement sexuel commis au travail qui sont punis par le code du travail dans ses articles L1152-1 et L1153-1 et suivants.

L'article abrogé
La Décision du conseil constitutionnel

 

 

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22/08/2019 | Droit associatif
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