À l'occasion d'une réunion avec les associations de sa commune, le maire a déclaré qu'une loi imposait aux associations de prendre une assurance pénale. Connaissez-vous cette loi ? Est-ce obligatoire ?

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En matière de responsabilité pénale, ce n'est pas le préjudice subi par quelqu'un qui est en cause mais l'infraction elle-même. Comme il s'agit uniquement d'ordre public et de répression, il n'y a aucun moyen de s'exonérer de sa responsabilité pénale, ni par l'invocation de la bonne foi ou du caractère non lucratif de votre association, ni par une assurance, ni par une transaction avec la personne ayant subi un préjudice du fait de l'infraction. Aucune loi ne peut donc instaurer une telle obligation d'assurance. En revanche, une procédure pénale est souvent accompagnée d'une procédure civile pour fixer des dommages et intérêts éventuels à verser aux victimes. Ce risque-là peut être couvert par une assurance et il est effectivement impératif d'en avoir une. Le maire, inquiet de l'extension de la possibilité de mise en cause des élus et des responsables associatifs, voulait probablement inciter ces derniers à prendre ce type d'assurance en responsabilité civile. Pour en savoir plus GPA 2, La responsabilité pénale, civile et financière des associations et de leurs dirigeants.

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02/01/2023 | ActualitésMairie
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