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Adhérent - Page 7

Peut-on réserver le droit de vote aux AG à une catégorie d'adhérents (« actifs » par exemple) et en exclure une autre (adhérents « simples ») ? Ces derniers ne risquent-ils pas de passer pour des « clients » pour l'administration fiscale ?

Oui. La loi de 1901 ne fixe aucune limite à la liberté de rédaction des statuts. Vous pouvez donc créer autant de catégories d'adhérents que vous voulez avec des prérogatives différentes dans le fonctionnement de l'association. Cette rédaction[…]

Cotisation et droit de vote

Une décision de la Cour d'appel de Versailles en date du 30 mai 2013 stipule que lorsque les statuts d'une association permettent la participation des membres à l'assemblée générale par le biais du vote lorsque ces derniers sont à jour de leurs[…]

30/07/2013 | Cotisations

On ne peut pas adhérer à une association en y étant forcé

La clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants d'un centre commercial et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est nulle. En application de ce principe, la cour d'appel de Caen[…]

19/10/2012 |

Dispositions relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours par les associations

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 relative à la modernisation du tourisme et notamment à l'obligation d'immatriculation touristique pour les associations pouvant intervenir dans ce secteur a interpellé Réagis Juanico député de la Loire, qui[…]

26/05/2012 |

L'adhésion d'une collectivité à une association

Un avis du Conseil d'État du 11 mars 1958, a reconnu aux communes le droit d'adhérer à une association dans la mesure où l'objet répond à un intérêt communal. Un parlementaire demande des précision quant aux modalités de cette adhésion. Dans sa[…]