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Une fédération sportive n’est pas responsable d’un accident survenu en dehors de l’activité qu’elle organisait
Selon l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa...
La clause de dédit formation non applicable en cas de rupture conventionnelle
Une clause de dédit formation signée par le salarié par un avenant à son contrat de travail prévoyait qu’en cas de rupture du contrat à son initiative, ou non imputable à l’employeur, le salarié s’engageait à payer un...
Un guide sur la gestion de fonds européens à destination des autorités de gestion
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vient de publier un guide pour aider les organismes et institutions à mettre en place les options de coûts simplifiés dans le cadre des fonds européens.Il s’agit de...
Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?
Seules certaines associations ont l’obligation d’en avoir un (associations de chasse, qui emploient au moins 50 salariés, de pêche et de protection du milieu aquatique, associations et fédérations sportives agréées). Par exemple,...
Présidence d’association : les femmes en minorité
Dans « Analyses et synthèse » n° 66 de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), Yann Lecorps, post-doctorant à l’Injep rend compte des présidences d’association. Il ressort que seulement 35 % des...
Où domicilier son siège social
Définir l’adresse du siège fait partie des étapes essentielles de la création d’une association. Mais comment faire si on n’a pas de local ?Au moment de la déclaration de création de l’association, le greffe des associations...
Le respect de la liberté d’association en France critiqué par la CNCDH
Dans son dernier rapport « Les droits de l’Homme en France. Regards portés par les instances internationales » couvrant la période 2017-2021, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) se penche sur la...
Votre association est-elle instagrammable ?
Troisième réseau social le plus utilisé en France, Instagram est également l’application qui, avec TikTok, a été la plus téléchargée en 2022. De plus en plus d’associations ont un compte Instagram, pourquoi pas la vôtre ?Si les...
Un demandeur d’emploi peut-il faire du bénévolat dans l’association ?
Oui. Tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole (code du travail, article L.5425-8).Pour ne pas être privé d’allocations de chômage, le demandeur d’emploi bénévole doit respecter les conditions suivantes :...
L’emploi associatif dans l’aide à domicile continue de baisser
À l’occasion de la première journée des aides à domicile organisée le 17 mars, Recherches & solidarités a publié les chiffres clés du secteur. En 2021, on comptabilisait 250 000 salariés (associatifs ou du secteur lucratif)...
