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Le contrôle des fonds de dotation renforcé
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République consacre ses articles 17 et 22 au renforcement du contrôle des fonds de dotation. Dans ce cadre, un décret du 16 mai 2022 précise les modalités de versement de la[…]
Les dirigeants d’une association non déclarée sont personnellement responsables
Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime. Et cela, que la faute soit ou non détachable de[…]
Les biens mal acquis mis au service de l’intérêt général
Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers mal acquis confisqués peuvent être mis à disposition des associations et des fondations. À l’issue d’une instance pénale, l’État peut devenir propriétaire de biens immobiliers qui sont confisqués[…]
Bénévolat : attention à la requalification en salariat !
Le bénévolat est un don de soi librement consenti et gratuit qui se réalise dans une approche altruiste. Cependant, une mission de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail. Le bénévolat n’ayant pas de définition légale, on retient[…]
Soutenir des projets contribuant à un avenir durable
La Fondation Terre solidaire encourage les initiatives qui conçoivent, mettent en œuvre, diffusent et expérimentent des alternatives au modèle actuel de développement. Les projets ou actions peuvent être portés par des mobilisations citoyennes[…]
Mettre en place une comptabilité analytique
La comptabilité analytique permet de discriminer les charges et produits en fonction de critères préétablis. Ainsi, une association peut, par exemple, suivre les dépenses et recettes de chaque activité ou projet ou tracer les dépenses inhérentes[…]
La presse associative échappe à une douloureuse réforme
La Commission paritaire des périodiques et agences de presse a fait l’objet d’une réforme en 2022. Un décret conditionne en effet l’octroi d’un numéro de commission paritaire de presse et les avantages qui vont avec, à la présence de[…]
Un membre de l’association a récupéré les codes de la page Facebook de l’association et diffuse ses propres opinions, que faire ?
Si l’un des membres n’utilise pas à bon escient la page Facebook de l’association (ou tout autre réseau), cette dernière doit réagir au plus vite en changeant les codes d’accès. Il lui faudra ensuite poster un message précisant que les propos[…]
Vous désirez dissoudre votre association et vous avez besoin d’être guidé
La dissolution d’une association peut intervenir sur décision de ses membres (en application de ses dispositions statutaires), sur décision de justice ou décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation ainsi qu’un ensemble[…]
Quelle est la durée de l’agrément Jeunesse éducation populaire ?
Depuis la loi du 24 août 2021, l’agrément Jeunesse éducation populaire (JEP) est attribué pour cinq ans (il était illimité auparavant). Les associations actuellement agréées ou souhaitant le demander devront, avant le 23 août 2023, déposer une[…]
