Actualités - Page 7
L’agrément des associations d’usagers : déjà vingt ans !
Les associations ayant une activité dans le domaine de la santé peuvent jouer un rôle dans la représentation des usagers et dans leur participation au système de santé.Cela fait vingt ans que ces associations ont pour mission de...
Avis du HCVA sur le statut d’association européenne transfrontalière
Dans le cadre de la consultation publique sur la reconnaissance transfrontalière des associations dans l’Union européenne, le HCVA a publié un rapport dans le but « d’éclairer la Commission européenne sur les notions propres au...
Un licenciement fondé sur des faits participant à la liberté d’expression du salarié est nul
Il résulte des articles L.1121-1 du code du travail et 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa...
DONS : notre association peut-elle faire un appel aux dons directement sur son site internet ?
En principe, toute association déclarée est en mesure de recevoir des dons (loi du 1er juillet 1901, article 6), mais pour être légale, la collecte - dans ce cas sur son site internet - doit être prévue dans ses statuts.Par...
Tour d'horizon des politiques régionales associatives
D’une région à l’autre, les dispositifs de soutien à la vie associative ne sont pas les mêmes. Tour d’horizon réalisé avec la participation des services vie associative des treize régions de France...
Percée de l’alternance dans les associations
Dans la dernière édition de son étude annuelle La France associative en mouvement, Recherches & solidarités note une forte percée de l’apprentissage en alternance dans les associations.Suite à des mesures exceptionnelles, le...
DROIT : qui est, ou peut être, le représentant légal de l’association ?
Il est jugé que le représentant légal d’une association est en réalité la personne que les statuts désignent pour la représenter et agir en justice (cour d’appel de Douai, 11 décembre 2013, n° 12/06276). Mais, bien que cité...
Retrouver l’équilibre après l’embauche du premier salarié
« Alors que la grande majorité des associations en France sont exclusivement administrées, pilotées et gérées par des bénévoles, une partie d’entre elles décide néanmoins chaque année de franchir le cap et d’embaucher leur...
Le principe de confidentialité des votes est respecté lorsque les votants peuvent s’isoler
Dans le cadre d’une action en contestation des élections par l’assemblée générale des dirigeants du Comité territorial olympique et sportif de Nouvelle-Calédonie, le requérant faisait valoir que les dispositions des statuts...
Pas de responsabilité financière du dirigeant pour des fautes postérieures à l’ouverture de la liquidation judiciaire
La faute de gestion d’un dirigeant de droit ou de fait, visée par l’article L.651-2 du code de commerce, qui peut conduire à ce qu’il supporte toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la structure, doit avoir été commise...
