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Une clause contractuelle attributive de compétence réservée aux commerçants est inopposable à une association
Pour la cour d’appel, s’il n’est pas établi que l’association réalise à titre professionnel et personnel des actes de commerce, la conclusion d’un contrat avec une société X doit être considérée comme étant l’accessoire...
Un salarié d’une association chargée d’une mission de service public a une obligation de neutralité et de réserve
Les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes constituées sous forme d’association sont des personnes morales de droit privé gérant un service public. Il s’ensuit que le salarié de droit privé...
Dans le silence des statuts, seule l’AG peut exclure un membre
La cour d’appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne...
Le volontariat de solidarité internationale modifié
Le cadre du dispositif du volontariat de solidarité internationale (VSI) a été modifié par décret.En application de l’article 8 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à...
Une association dont l’activité principale n’est pas l’organisation de spectacles et qui organise dix représentations par an doit-elle obligatoirement détenir un récépissé de spectacle ?
Le récépissé valant licence est obligatoire pour toute structure dont l’activité principale – exercée à but lucratif ou non – est la production ou la diffusion de spectacles ou l’exploitation de lieux de spectacles.Si...
Comment vont se dérouler les événements estivaux de 2024 ?
Pour assurer la sécurisation des Jeux olympiques, les ministères de l’Intérieur, de la Culture et des Sports ont annoncé qu’aucun autre grand rassemblement ne pourrait avoir lieu du 18 juillet au 11 août 2024. Une circulaire du 13...
Quand le profit empoisonne le modèle associatif
Créé en septembre dernier, l’Observatoire citoyen de la marchandisation des associations publie ce mois-ci son premier rapport. Dans sa ligne de mire, les contrats à impact social, symboles à ses yeux de la mercantilisation du monde...
Mobilizon pour vous aider à diffuser vos événements
Mobilizon est un logiciel libre d’organisation d’événements et de gestion de groupes. Il a vocation à aider les associations dans leur communication.Précédemment et depuis longtemps, les possibilités pour communiquer sur un...
Le Réseau national des budgets participatifs, une association désormais officielle
Après plusieurs années de maturation, douze collectivités se sont associées pour donner naissance au Réseau national des budgets participatifs, conférant ainsi un statut juridique à un groupement qui regroupait régulièrement de...
Un mandat apparent engage l’association
Une société de fournitures de boissons réclame une somme importante à une association suite à la livraison de marchandises. L’association conteste au motif que son vice-président n’avait pas compétence pour engager l’association...
