Actualités

    La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

    La nomination d’un administrateur provisoire doit être justifiée par l’existence d’un péril imminent menaçant l’association

    La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire d’une association est une mesure exceptionnelle qui suppose que la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de l’association et menaçant celle-ci...

    22/03/2023 | Droit associatifStatuts
    Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

    Deux associations avec une gestion et des dirigeants communs ne confondent pas nécessairement leur patrimoine

    Selon le code de commerce, une procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.La confusion de...

    21/03/2023 | GestionDroit associatif
    À Paris, un conseil des associations participatif

    À Paris, un conseil des associations participatif

    Conformément à l’article V de la charte parisienne d’engagements réciproques, la Ville de Paris a mis en place le Conseil parisien des associations. Un lieu de concertation et de proposition lancé en 2022 qui pourrait inspirer...

    Condamnation à verser un abondement sur le CPF d’un lanceur d’alerte

    Condamnation à verser un abondement sur le CPF d’un lanceur d’alerte

    Depuis le 30 décembre 2022, l’employeur peut être sanctionné par un conseil de prud’hommes, à l’occasion de tout litige et en plus d’autres sanctions, au versement d’une somme sur le compte CPF de son salarié lanceur...

    Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel

    Une commune peut préempter un bien pour un projet cultuel

    Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu’une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, en vue de permettre la...

    Qui peut demander un casier judiciaire ?

    Qui peut demander un casier judiciaire ?

    À l’heure où de plus en plus de scandales de harcèlements ou violences (sexuelles ou autres) éclatent, nombre de dirigeants associatifs se demandent s’ils doivent ou peuvent vérifier les antécédents judiciaires des intervenants au...

    16/03/2023 | Droit associatifSocial
    Devenir organisme de formation

    Devenir organisme de formation

    Une association peut devenir organisme de formation déclaré et, sous certaines conditions, accéder à des fonds spécifiques et bénéficier d’une exonération de TVA.La formation professionnelle continue (FPC) s’adresse aux...

    Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?

    Une association souhaite organiser un feu d’artifice. Doit-elle obligatoirement avoir recours à un prestataire spécialisé ?

    Depuis le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019, l’utilisation des articles pyrotechniques classés dans les catégories F4 et T2 doit être effectuée par des personnes titulaires de l’agrément et du certificat de qualification ou sous...

    Partager du matériel entre associations

    Partager du matériel entre associations

    Achat commun, location, prêt, plateformes de mutualisation : comment acheter du matériel à plusieurs associations en cas de besoin spécifique et/ou ponctuel, ou partager un outil que l’association possède déjà mais qu’elle...

    14/03/2023 | SocialGestion
    Deux sénateurs veulent mieux contrôler les associations

    Deux sénateurs veulent mieux contrôler les associations

    La commission des finances du Sénat s’est penchée sur les mécanismes de suspension de la réduction d’impôt pour les dons aux associations. Elle appelle à plus de contrôles et à une meilleure coordination avec la justice...

    13/03/2023 | FinancementsDons