Associations Mode d’emploi

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Construire un dossier de demande de subvention avec le formulaire Cerfa proposé par l’État

Afin de rendre homogène pour les associations la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est inscrite dans l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.Le...

29/09/2023 | Magazine Actualités Partenaires
Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Protection des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse

Les dispositifs de protection des femmes et de leurs partenaires confrontés à une fausse couche vont être renforcés. La loi prévoit le versement d’indemnités journalières sans jour de carence en cas d’arrêt de travail pour ce...

Attention à la rupture brutale d’un contrat avec un partenaire commercial !

Attention à la rupture brutale d’un contrat avec un partenaire commercial !

Lorsqu’une association envisage de mettre fin à un contrat avec un prestataire ou un fournisseur, elle doit veiller à respecter un préavis suffisant au risque de devoir verser une indemnisation liée à la rupture brutale d’une...

22/09/2023 | Actualités Partenaires
Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Un administrateur mineur peut-il faire des actes de disposition pour l’association ?

Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un spectacle payant ?

Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un spectacle payant ?

Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

Distinction obligatoire entre entretien professionnel et entretien d’évaluation

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

Nullité de décisions de CA et d’AG irrégulièrement convoqués

La Cour de cassation conforte l’appréciation de la cour d’appel de Paris qui avait annulé des délibérations prises par un conseil d’administration (CA) et une assemblée générale (AG) convoqués sans respecter les...

Le contrat d’apport associatif : un engagement partagé pour le bien commun

Le contrat d’apport associatif : un engagement partagé pour le bien commun

Le contrat d’apport associatif est un outil juridique essentiel qui permet aux membres et aux associés d’une association de contribuer activement au développement et au fonctionnement de celle-ci. En établissant des modalités claires...

18/09/2023 | Actualités Financements
La preuve du respect des obligations liées à la priorité d’emploi revient à l’employeur

La preuve du respect des obligations liées à la priorité d’emploi revient à l’employeur

Une salariée à temps partiel a sollicité la possibilité de reprendre un emploi à temps plein, en disposant alors d’un droit de priorité (entrant dans le champ de l’article L.3123-3 du code du travail).Pour débouter la...

Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs

Retrait irrégulier de l’agrément d’association de consommateurs

Suite au retrait de son agrément d’association de défense des consommateurs par la préfète de l’Essonne, l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels avait demandé au tribunal administratif de Versailles...

Doit-on toujours demander une autorisation pour utiliser le domaine public ?

Doit-on toujours demander une autorisation pour utiliser le domaine public ?

Oui. L’occupant du domaine public doit obligatoirement détenir un titre l’habilitant à pouvoir en bénéficier. En effet, « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (code général de la propriété des...

19/09/2023 | Actualités Manifestations
Les changements d’organisation touchent la qualité de vie au travail dans l’ESS

Les changements d’organisation touchent la qualité de vie au travail dans l’ESS

La 4e édition du baromètre de la qualité de vie au travail, réalisé par Harmonie Mutuelle ESS, a été publiée en juin 2023. Cette enquête en ligne a permis à près de 5 000 salariés et dirigeants de tout type de structures de...

Ouvrir une buvette temporaire ou un bar permanent

Ouvrir une buvette temporaire ou un bar permanent

Moyen classique de générer des recettes, une association a la possibilité de vendre des boissons à ses adhérents comme au grand public de manière exceptionnelle (buvette) ou permanente (bar). Suivant les conditions, les démarches et...

15/09/2023 | Actualités Buvette
Protection renforcée des parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident grave

Protection renforcée des parents d’enfants malades, handicapés ou victimes d’accident grave

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, entrée en vigueur le 21 juillet 2023, ajoute des dispositifs de protection des familles dont un enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière...

Quelle représentativité des associations sur les réseaux sociaux ?

Quelle représentativité des associations sur les réseaux sociaux ?

L’édition 2023 du « Baromètre des associations et fondations sur les différents réseaux sociaux », réalisée par le groupe de travail des community managers de France générosités, analyse l’évolution de la présence et de la...

14/09/2023 | Actualités Communication
Exonération de TVA des services associatifs

Exonération de TVA des services associatifs

Pour contester un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une société a soulevé devant le Conseil d’État la question de la constitutionnalité de l’article 261 7 1° a du code général des impôts parce qu’il s’applique aux...

Communication : site ou réseaux sociaux

Communication : site ou réseaux sociaux

Quand il s’agit de choisir le meilleur canal de communication digitale, l’alternative est souvent de créer un site internet ou d’investir les réseaux sociaux. Quelle est la meilleure solution pour une association ?Les objectifs entre...

11/09/2023 | Actualités Communication
Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile

Perte de l’agrément permettant de se constituer partie civile

Saisi par un ancien membre, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021 accordant à l’association Anticor (association de lutte contre la corruption) le renouvellement de l’agrément lui...

Une association peut-elle librement choisir son commissaire aux comptes lorsqu’elle est dans l’obligation d’en nommer un ?

Une association peut-elle librement choisir son commissaire aux comptes lorsqu’elle est dans l’obligation d’en nommer un ?

Oui. Une association peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes soit parce que cela est prévu par un texte de loi du fait de son activité ou de sa taille notamment (le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes...

Prévenir et évaluer les difficultés pour amorcer la relance

Prévenir et évaluer les difficultés pour amorcer la relance

Toute association peut rencontrer des difficultés (essoufflement du modèle économique, crise de gouvernance, crise sanitaire…) qu’il convient d’anticiper le plus en amont possible afin de pouvoir réagir en conséquence et de...

07/09/2023 | Actualités Gouvernance
appels à projet
Tous les appels à projet
10 millions d’euros pour restaurer des sentiers

Si une association souhaite créer, restaurer un sentier pédestre ou favoriser la biodiversité, elle peut participer à l’appel à projets...

Un théâtre forum pour transmettre le droit

Pour rendre les questions juridiques accessibles et attractives, en particulier pour les jeunes, l’Alliance des avocats pour les droits de...

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