Afin de rendre homogène pour les associations la présentation des demandes auprès des financeurs publics, l’existence d’un formulaire unique de demande de subvention est inscrite dans l’article 10 de la loi du 12 avril 2000.Le...
Lorsqu’une association envisage de mettre fin à un contrat avec un prestataire ou un fournisseur, elle doit veiller à respecter un préavis suffisant au risque de devoir verser une indemnisation liée à la rupture brutale d’une...
Non. L’article 2 bis de la loi 1901 dispose que : « Tout mineur peut librement devenir membre d’une association. Tout mineur âgé de moins de 16 ans, sous réserve d’un accord écrit préalable de son représentant légal, peut...
Le contrat d’apport associatif est un outil juridique essentiel qui permet aux membres et aux associés d’une association de contribuer activement au développement et au fonctionnement de celle-ci. En établissant des modalités claires...
Une salariée à temps partiel a sollicité la possibilité de reprendre un emploi à temps plein, en disposant alors d’un droit de priorité (entrant dans le champ de l’article L.3123-3 du code du travail).Pour débouter la...
Suite au retrait de son agrément d’association de défense des consommateurs par la préfète de l’Essonne, l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels avait demandé au tribunal administratif de Versailles...
Oui. L’occupant du domaine public doit obligatoirement détenir un titre l’habilitant à pouvoir en bénéficier. En effet, « nul ne peut occuper le domaine public sans titre l’y habilitant » (code général de la propriété des...
La 4e édition du baromètre de la qualité de vie au travail, réalisé par Harmonie Mutuelle ESS, a été publiée en juin 2023. Cette enquête en ligne a permis à près de 5 000 salariés et dirigeants de tout type de structures de...
Moyen classique de générer des recettes, une association a la possibilité de vendre des boissons à ses adhérents comme au grand public de manière exceptionnelle (buvette) ou permanente (bar). Suivant les conditions, les démarches et...
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, entrée en vigueur le 21 juillet 2023, ajoute des dispositifs de protection des familles dont un enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière...
L’édition 2023 du « Baromètre des associations et fondations sur les différents réseaux sociaux », réalisée par le groupe de travail des community managers de France générosités, analyse l’évolution de la présence et de la...
Pour contester un rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une société a soulevé devant le Conseil d’État la question de la constitutionnalité de l’article 261 7 1° a du code général des impôts parce qu’il s’applique aux...
Quand il s’agit de choisir le meilleur canal de communication digitale, l’alternative est souvent de créer un site internet ou d’investir les réseaux sociaux. Quelle est la meilleure solution pour une association ?Les objectifs entre...
Saisi par un ancien membre, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du Premier ministre du 2 avril 2021 accordant à l’association Anticor (association de lutte contre la corruption) le renouvellement de l’agrément lui...
Oui. Une association peut être tenue de nommer un commissaire aux comptes soit parce que cela est prévu par un texte de loi du fait de son activité ou de sa taille notamment (le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes...
Toute association peut rencontrer des difficultés (essoufflement du modèle économique, crise de gouvernance, crise sanitaire…) qu’il convient d’anticiper le plus en amont possible afin de pouvoir réagir en conséquence et de...
Face au flou qui pouvait entourer la notion de subvention, le législateur en a donné en 2014 une définition légale. Si celle-ci permet de mieux cerner ce qu’est une subvention, elle n’a pas permis qu’elle soit davantage...
Si une association souhaite créer, restaurer un sentier pédestre ou favoriser la biodiversité, elle peut participer à l’appel à projets...
Pour rendre les questions juridiques accessibles et attractives, en particulier pour les jeunes, l’Alliance des avocats pour les droits de...
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