Recours pour excès de pouvoir - Association mode d'emploi

Documents sur : recours pour excès de pouvoir

Actualité réseaux

• Associations de tourisme : augmentation de la garantie financière

  Les associations de tourisme dont c'est l'activité principale, voient le montant de leur fonds de garantie augmenter à partir du 1er janvier 2012. Pour être immatriculée et pouvoir excercer son activité, une association de tourisme doit disposer d'une garantie financière suffisante. Le montant de cette garantie est calculé à partir...

  Date de mise en ligne 28/01/2012

• 2012 sera-t-elle une bonne année pour les associations ?

  La tradition ne nuit pas forcément à la sincérité. C'est pourquoi nous cédons ici à celle des vœux de début d'année pour vous souhaiter à toutes et à tous, lectrices et lecteurs fidèles du Filhebdo d'Associations mode d'emploi, une très bonne et heureuse année 2012 !Nos souhaits iront plus...

  Date de mise en ligne 03/01/2012

• Gouvernance associative : partager le pouvoir

  La question de la gouvernance associative est devenue centrale dans le monde associatif. La CPCA et le Cnam lui ont consacré une vaste enquête qui se poursuit encore actuellement, le Réseau national des maisons des associations s'est penché sur le sujet lors de ses dernières rencontres nationales, et la Fonda dans le cadre de son exercice de réflexion...

  Date de mise en ligne 03/04/2012

• Le président d'une association est habilité à interjeter appel

  Le président d'une association peut lorsqu'il y a lieu introduire un recours devant le tribunal administratif. Cependant la question se pose quant à son habilitation à interjeter appel d'une décision de justice rendue en première instance.Afin d'éclairer cette zone d'ombre, la cour administrative de Douai, dans une décision...

  Date de mise en ligne 19/05/2012

• Question des lecteurs

  Un service d'ordre est-il obligatoire pour une manifestation ne rassemblant pas plus de 300 personnes ?Non. Le seuil critique pour les manifestations est de 1500 personnes. À partir de ce seuil, vous devez déclarer l'événement à la municipalité en présentant un plan de sécurité précisant les risques prévus et les mesures...

  Date de mise en ligne 03/02/2012

Article de revue

• Accessibilité des handicapés : des réponses et des questions en suspens !

  La loi du 11 février 2005 a mis en place un certain nombre d'outils et de dispositifs destinés à favoriser l'accès des handicapés aux transports publics, à la voirie et aux espaces publics. Si des précisions ont été apportées par le pouvoir réglementaire, cette...

  Date de mise en ligne 14/09/2007

• La justice pour enfants a besoin d'un pilote

  Loi sur la récidive, rôle et limite de la prison, importance du travail éducatif, délimitation du pouvoir des maires dans la prévention, état des quartiers... Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfant de Bobigny, est aux avant-postes des questions qui touchent à la délinquance des jeunes...

  Date de mise en ligne 15/09/2007

• Primauté du droit communautaire, capacité financière des candidats et mise en concurrence

  Par une décision importante, le Conseil d'État, statuant au contentieux, précise que si le pouvoir adjudicateur peut fixer un niveau élevé de garantie financière pour toute entreprise candidate à un marché public, le niveau qu'il choisit doit être rendu nécessaire par l'objet...

  Date de mise en ligne 04/09/2007

• Système d'acquisition dynamique (SAD), un nouvel outil d'achat à mettre en valeur

  Le nouveau Code des marchés publics de 2006 a apporté à l'acheteur public de nouvelles procédures d'achat. Le système d'acquisition dynamique est, parmi celles-ci, la nouveauté qui soulève le plus d'attentes. Or, tout prometteur qu'il soit, le SAD ne nous semble pas pouvoir être...

  Date de mise en ligne 04/09/2007

• La gauche en France

  Il n'y a pas une, mais des gauches en France, comme il y a des droites. Ces gauches qui se sont définies au fur et à mesure de la construction du mouvement ouvrier, ont des rapports au pouvoir bien différents.

  Date de mise en ligne 01/10/2007

Contenu rédactionnel

• La réglementation de l'association loi 1901

  La loi de 1901 : aucune règle précise La loi du 1er juillet 1901 qui consacre le droit d'association et le décret du 16 août de la même année prévoient que les statuts de l’association doivent contenir « les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association et de ses établissements, ainsi que la...

  La préfecture vient de nous renvoyer les statuts de notre association sous prétexte qu'ils ne doivent pas contenir de mentions nominatives, en a-t-elle de droit ? C'est de l'excès de pouvoir. La préfecture n'est qu'un organisme d'enregistrement... Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec...

  Date de mise en ligne 06/10/2011

• Les premières démarches

  1er CA et/ou bureau (convoquer, ordre du jour, compte rendu, etc)  Après l'assemblée générale constitutive, le conseil d'administration se réunit pour élire (ou pas) un bureau et organiser le fonctionnement et la gestion de l'association, en se référant toujours aux statuts. Ces décisions doivent être consignées dans le registre...

  Première démarches  compte bancaire, assurances, annoncer la création, (re)prises de contacts, élaboration premier projet concret, recherche financeurs, documents de communication, planification actions, rescrit fiscal (interet général?), recherche don ou prêt matériel Une association a besoin d'ouvrir un compte en banque, et de contracter...

  Date de mise en ligne 01/06/2010

• Créer une association loi 1901

  La loi de 1901 commentée Associations mode d'emploi N° 64 (Décembre 2004) La loi relative au contrat d'association a été promulguée le 1er juillet 1901 (décret d'application du 16 août 1901). Si toutes les associations en connaissent...

  Date de mise en ligne 10/10/2011

• La fiscalité de l'association

  Taxes et cotisations Le fait d’être une association régie par la loi de 1901 n’exonère pas l’association du paiement de l’impôt. Elle a, comme toute personne morale, des obligations fiscales à remplir. Ainsi, par exemple, si elle est locataire des locaux qu’elle occupe, elle devra s’acquitter de la taxe d’habitation. ...

  Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ? Oui. Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts... Notre association loi 1901 a réalisé et autoédité un livre de cartes postales et photos anciennes sur notre ville. Après le remboursement des frais avancés...

  Les impôts non commerciaux : qui, combien, comment ? Associations mode d'emploi N°75 (Janvier 2006) Le fait d'être une association régie par loi de 1901 n'exonère pas l'association de tout impôt. Les responsables d'association se...

  Date de mise en ligne 07/10/2011

• Dossiers thématiques

  Tous les dossiers thématiques : Créer une association loi 1901 Le montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire...

  Date de mise en ligne 09/03/2012

Modèles de docs

• Assemblée générale de A à Z

  Lettre de convocation à une assemblée générale ordinaire, extraordinaire, constitutive, de dissolution, modèle de feuille d'émargement, de pouvoir, de procès verbal, de déclaration de candidature, modèle de rapport moral, de rapport d'activité, de rapport financier

Numéro d'ouvrage

• Le référé provision

  Les juridictions administratives ont des délais extrêmement longs pour juger des demandes indemnitaires. Dans ces conditions, les juridictions administratives se sont vues dotées depuis une quinzaine d'années d'une procédure plus rapide : le référé provision. Cette procédure est de plus en plus utilisée par les citoyens...

  Date de mise en ligne 20/11/2009

• Guide d'audit des associations

  Les relations entre les collectivités territoriales et les associations, impactées notamment par la transposition de la législation européenne, évoluent. Dernièrement, la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations entérine la banalisation du mode d'intervention économique des associations,...

  Date de mise en ligne 30/08/2010

• La cotraitance et la sous-traitance des marchés publics

  Constituant deux modes de partenariat provisoires, la cotraitance et la sous-traitance reposent sur l'idée d'une mutualisation des moyens et des compétences des entreprises dans le cadre de l'exécution des marchés publics. En ce sens, ils facilitent l'accès à la commande publique de ces dernières, notamment des PME. Alors que la...

  Date de mise en ligne 27/04/2012

• Le guide du président d'association sportive

  Ils sont 160 000 présidents d'associations sportives à faire vivre au quotidien le sport en France. Entre recherche d'un épanouissement personnel, désir d'exercer des responsabilités, volonté de faire avancer un projet, sentiment de guider une équipe, d'être utile, d'accomplir quelque chose, leur motivation et leur investissement...

  Date de mise en ligne 20/11/2009

• Harcèlement moral et autres risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale - Environnement juridique, enjeux et anticipation

  Cet ouvrage analyse l'environnement juridique du harcèlement moral et des autres risques psychosociaux (tels que le stress) susceptibles de concerner la fonction publique territoriale. À ce titre, l'auteure apporte des précisions sur le nouvel accord interprofessionnel du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail dans la fonction...

  Date de mise en ligne 09/11/2010

Questions / Réponses

• Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée...

  Que faut-il à une association, en dehors du fait d'être déclarée au Journal officiel, pour pouvoir ester en justice?

  Date de mise en ligne 13/12/2002

• L'AG constitutive d'une association peut-elle décider statutairement...

  L'AG constitutive d'une association peut-elle décider statutairement que le pouvoir interne soit dévolu à un "collège" ou collectif qui s'organisera, une fois élu, en une présidence tournante, par exemple, voire même sans présidence aucune ?

  Date de mise en ligne 07/11/2003

• Notre association communale de volley est amenée à effectuer...

  Notre association communale de volley est amenée à effectuer de nombreux déplacements. La mairie affirme ne pas pouvoir légalement les prendre en charge : est-ce vrai ?

  Date de mise en ligne 02/09/2003

• Notre association a accumulé des bénéfices. Nous souhaiterions...

  Notre association a accumulé des bénéfices. Nous souhaiterions pouvoir les utiliser pour organiser un voyage avec nos adhérents en payant le voyage en bus avec cet argent, pour réduire le coût du voyage pour chacun. Est-ce possible ?

  Date de mise en ligne 23/11/2005

• Licenciement

  Le directeur de notre association propose une procédure de licenciement. Qui a le pouvoir de décision : le directeur, le président, le bureau ou le conseil d'administration ?

  Date de mise en ligne 12/09/2006