Délit - Association mode d'emploi

Documents sur : délit

Actualité réseaux

• Délit de solidarité : nouvelles règles à venir ?

  Le ministre de l'Immigration a indiqué le 16 octobre sur France Inter qu'une nouvelle circulaire était en préparation pour définir où s'arrête l'action humanitaire et où commence le délit.Tout en maintenant qu'il n'y a jamais eu de condamnation en France pour « délit de solidarité », il reconnaît...

  Date de mise en ligne 03/11/2009

• Délit de solidarité

  Deux circulaires, du ministère de l'Immigration aux préfets le 23 novembre et du ministère de la Justice aux procureurs le 20 novembre, relatives au « délit de solidarité sont en ligne sur le site de la Cimade.Nous vous faisions part la semaine dernière de l'annonce de ces circulaires par les ministère concernés. C'est chose faite...

  Date de mise en ligne 05/12/2009

• Sans papiers : non au délit de solidarité !

  Le 14 décembre 2009, les associations membres du groupe des "Délinquants solidaires" dont l'Uniopss, ont tenu une conférence de presse pour dénoncer les deux récentes circulaires des Ministres de l'immigration et de la Justice relatives au délit de solidarité, et rappeler leur demande d'une modification de la loi pour supprimer...

  Date de mise en ligne 23/12/2009

• Les associations font rappeler que la liberté d'expression a des limites

  Le délit de contestation de crimes contre l'humanité n'est pas contraire à la liberté d'expression.La Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes (FNDIRP), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) et la Ligue pour la défense des droits de...

  Date de mise en ligne 02/07/2010

• L'efficacité de la vidéosurveillance reste à démontrer

  Un rapport du ministère de l'Intérieur sorti durant l'été affirme démontrer enfin l'efficacité préventive, dissuasive et répressive de la vidéosurveillance (rebaptisée "vidéoprotection" pour rassurer). Il tombe à pic dans la mesure où les pouvoirs publics fondent aujourd'hui leur...

  Date de mise en ligne 25/01/2010

Article de revue

• Droit du travail : sous l'oeil de l'inspecteur

  Attention, danger pénal ! Contrairement à une croyance répandue, l'inspection du travail peut intervenir dans les collectivités. La Lettre du cadre vous alerte : le manquement de l'exécutif à ses obligations d'hygiène et de sécurité est puni par le Code du travail. Un manque de vigilance peut donc être sanctionné...

  Date de mise en ligne 01/07/2010

• Prise illégale d'intérêt : il suffit de participer

  Le délit de prise illégale d'intérêt est constitué, dès lors qu'il y a participation à un seul élément du processus de décision par un conseiller municipal, même si cette participation ne s'accompagne pas de sa présence physique lors de la délibération...

  Date de mise en ligne 01/03/2008

• Mise en cause des responsabilités pénale et civile des élus locaux

  Un ancien maire d'une commune des Yvelines a été condamné pour avoir causé le décès d'un automobiliste en ayant fait installer sur sa commune un ralentisseur afin de limiter la vitesse. Malgré les délits reconnus de l'automobiliste, le maire se retrouve en position de coupable pour des faits dont il assume seul la responsabilité...

  Date de mise en ligne 01/09/2001

• Loi du 10 juillet 2000 - Nouvelles précisions sur les délits non intentionnels

  Le Journal officiel a publié la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la notion des délits non intentionnels figurant à l'article 121-3 du Code pénal. Un sujet d'actualité à l'approche des prochaines élections municipales et alors que de nombreux maires de France ne souhaitent pas se représenter, compte...

  Date de mise en ligne 11/12/2000

• Pollution de l'eau la responsabilité des personnes morales

  Le nouveau Code pénal a ouvert la possibilité de rendre pénalement responsables les personnes morales, et l'article 81 de la loi n°95-101 du 2février 1995 a étendu cette possibilité au délit de pollution prévu à l'article L. 232-2 du Code rural. Ainsi, les communes, en tant que personnes morales, pourront désormais être...

  Date de mise en ligne 01/04/2000

Questions / Réponses

• Qu'est-ce que le délit de marchandage? Des services rendus par...

  Qu'est-ce que le délit de marchandage? Des services rendus par une association à une autre peuvent-ils rentrer dans ce cadre?

  Date de mise en ligne 08/02/2002