Décision unilatérale - Association mode d'emploi
Documents sur : décision unilatérale
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SSIG : Quand l'Europe met le paquet
Vous ne l'avez pas probablement pas remarqué mais depuis le 31 janvier 2012, les choses ne sont plus tout à fait comme avant pour ce qui concerne les service sociaux d'intérêt général en Europe. Du moins pour certains d'entre eux puisqu'une liste limitative de ces services est concernée par le nouveau "paquet"...
Date de mise en ligne 07/02/2012
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La question des lecteurs
Les salariés ont-ils le droit de voter lors d'une assemblée générale ?La réponse se trouve dans vos statuts. Généralement, le droit de vote en assemblée générale est réservé aux adhérents, à jour de leur cotisation. Si les salariés sont adhérents et se sont acquitté de leur...
Date de mise en ligne 18/02/2012
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Rupture de la période d'essai après 2 jours : un abus de droit
Selon une décision de la Cour de cassation, rompre le contrat sous la clause de la période d'essai après seulement 2 jours de travail est abusif.Un salarié s'est vu signifié son congé après 2 jours de travail dans l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale pour rupture abusive. L'affaire est allée jusqu'à...
Date de mise en ligne 18/02/2012
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Financements publics des associations : un choix de société
Mardi 17 janvier dernier, la CPCA et France Active organisaient une journée sur les financements associatifs à laquelle un grand nombre de responsables du monde associatif ont participé. Il est vrai que le sujet avait de quoi les intéresser, surtout qu'il a été traité de manière approfondie et objective, dans la mesure où les débats...
Date de mise en ligne 24/01/2012
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Conférence sur les nouvelles donnes du « paquet Almunia-barnier »
Aides d'Etat, marchés publics, concessions. Une conférence du collectif SSIG le 2 février 2012 à Paris, avec le soutien du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le patronage de la représentation en France de la Commission.Les nouvelles décisions de l'Union Européenne, d'application directe en droit...
Date de mise en ligne 20/01/2012
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Les enfants, des usagers si particuliers
La vocation de devenir fonctionnaire territorial peut s'expliquer bien souvent par le souhait d'être au plus proche, sur le terrain, des conséquences des politiques publiques portées par nos élus, avec notre concours par la fameuse « aide à la décision ».
Date de mise en ligne 01/11/2011
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N° 258 du 2 novembre 2011
- Zone euro : les décisions du Sommet du 26 octobre 2011- OGM : la législation de l'UE en bonne voie- Le taux d'épargne en hausse au 2e trimestre- Le taux d'encadrement des élèves- Les lieux de vie des enfants
Date de mise en ligne 02/11/2011
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Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?
De récentes décisions du Conseil d'État sont venues enrichir le débat contentieux en ce qui concerne les recours dirigés contre les tableaux d'avancement des fonctionnaires au grade supérieur. Cellesci pourraient avoir des conséquences importantes de nature à changer le débat contentieux devant le juge administratif, tant concernant...
Date de mise en ligne 31/10/2011
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Retenue sur salaire : le Conseil d'État innove
Une décision du Conseil d'État, bien que passée largement inaperçue, apporte une réponse innovante aux règles de retenues sur traitement pour absence de service fait applicables aux fonctionnaires territoriaux.
Date de mise en ligne 01/11/2011
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N° 251 du 14 septembre 2011
- Fonction publique : Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Publication du DICo ; L'amélioration de...
Date de mise en ligne 14/09/2011
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Les ressources financières de l'association
Comment remplir une demande de subvention Associations mode d'emploi numéro 122 (Octobre 2010) L'attribution d'une subvention est une décision politique souveraine que le financeur n'est pas tenu de justifier... Date de mise en ligne 09/03/2012
- Créer une association loi 1901
Rédiger ses statuts Le montage d’une association passe tout d'abord par l'élaboration de ses statuts. La rédaction des statuts d'une association loi 1901 est à la libre initiative des parties prenantes. Seuls trois éléments doivent absolument y figurer : le nom de l'association, son objet (c'est-à-dire les buts qu'elle poursuit),...
Date de mise en ligne 10/10/2011
- Statuts et fonctionnement
Rédiger ses statuts et règlement intérieur La rédaction des statuts est libre : les seules mentions obligatoires sont le nom, l'objet et le siège social. Certaines fédérations exigent des statuts types pour accepter l'affiliation de l'association, et celles qui visent la reconnaissance d'utilité publique doivent adopter certains articles (article...
Date de mise en ligne 31/08/2011
- La réglementation de l'association loi 1901
Association de fait : une liberté qui a ses limites Associations mode d'emploi N° 121 (Août-septembre 2010) La loi 1901 indique que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalables ». Déposer... Date de mise en ligne 06/10/2011
- Les premières démarches
1er CA et/ou bureau (convoquer, ordre du jour, compte rendu, etc) Après l'assemblée générale constitutive, le conseil d'administration se réunit pour élire (ou pas) un bureau et organiser le fonctionnement et la gestion de l'association, en se référant toujours aux statuts. Ces décisions doivent être consignées dans le registre...
Date de mise en ligne 01/06/2010
Numéro d'ouvrage
- Guide de l'éclairage public : voirie et bâtiments
Intérieur ou extérieur, l'éclairage constitue un important gisement d'économies d'énergie, et les installations s'inscrivent désormais dans une démarche de développement durable. Encore faut-il respecter les règles de l'art, les normes, les textes réglementaires, qui sont en pleine mutation. De même,...
Date de mise en ligne 27/04/2012
- Les compétences du conseil municipal, du maire et des adjoints
Les communes ont des compétences multiples, dont certaines seulement sont clairement identifiées par le Code général des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la jurisprudence complètent le tableau de leurs compétences. L'exercice de ces compétences est partagé entre l'assemblée délibérante,...
Date de mise en ligne 14/06/2011
- Guide juridique des activités périscolaires
Les activités périscolaires, enjeu majeur pour la pleine réussite des élèves à l'école, touchent à des domaines aussi sensibles que l'action sociale scolaire, le transport ou la restauration des élèves. Les contraintes de la vie moderne impliquent une prise en charge par l'administration des enfants en dehors du...
Date de mise en ligne 08/02/2011
- Gestion financière des collectivités locales
La référence en matière de gestion financière totalement mise à jour. Au terme de trois décennies de décentralisation, la gestion financière des villes, départements, régions et groupements s'est profondément transformée. De nouvelles méthodes de management local se sont développées, mais...
Date de mise en ligne 01/09/2010
- Le contentieux administratif - volume 1 Le juge administratif et les recours contentieux (Documents d'études n.2.09)
Placée au c½ur de l'État de droit par son statut, son indépendance et ses prérogatives, la justice administrative reste fortement sollicitée. S'il lui appartient toujours de concilier les droits de l'État avec les droits privés, elle doit le faire dans des conditions difficiles. Il lui faut répondre à un flux toujours croissant de requêtes,...
Date de mise en ligne 26/10/2010
Questions / Réponses
- Membres
Notre association peut-elle différencier des types de membres en fonction de niveaux de cotisations ou des activités qu'ils mènent au sein de l'association et différencier leurs droits de participer aux décisions et aux AG de l'association ?
Date de mise en ligne 14/06/2007
- Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières...
Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières puisque seuls les voix des présents sont comptabilisées alors que nos statuts prévoient expressément un vote à "la majorité des membres présents ou représentés". Que peut faire un simple membre?
Date de mise en ligne 28/12/2004
- Nouvellement élu président, j'ai eu à prendre des décisions...
Nouvellement élu président, j'ai eu à prendre des décisions rapides notamment en décidant seul d'un certain nombre de dépenses. Ai-je bien fait?
Date de mise en ligne 11/02/2005
- Suite à la décision du Conseil d'État de casser le décret des...
Suite à la décision du Conseil d'État de casser le décret des 10 dérogations annuelles, les clubs sportifs auront-ils encore le droit de tenir des buvettes dans l'enceinte des stades ?
Date de mise en ligne 02/02/2000
- L'un des membres de notre association a demandé l'annulation...
L'un des membres de notre association a demandé l'annulation d'une décision de notre dernière assemblée générale, sous le prétexte que l'un des votants était salarié de l'association et faisait même partie du conseil d'administration. Le même membre avait d'ailleurs contesté le droit...
Date de mise en ligne 02/02/2001
Faut-il rendre le service civique obligatoire ?
j'ai toujours pensé que faire 1 an de service militaire ne... Lire la suite.
Autres réactions Autres débats
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