Contrôle fiscal - Association mode d'emploi
Documents sur : contrôle fiscal
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Aide à domicile : nouveau cahier des charges
Deux arrêtés parus le 26 décembre 2011 précisent les modalités d'application des articles L7232-1 et L7231-1 du Code du travail et le cahier des charges pour l'agrément.L'article L7232-1 précise que la garde d'enfant au dessous d'une certaine limite d'âge est soumise à agrément : l'arrêté...
Date de mise en ligne 14/01/2012
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Associations habilitées à accorder des microcrédits
Le décret n°2012-471 du 11 avril 2012 vient modifier et préciser les conditions d'agrément et de contrôle des associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels. Il prévoit notamment que ces structures reçoivent désormais...
Date de mise en ligne 27/04/2012
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Question des lecteurs
Association d'utilité publique, devons-nous requérir la présence d'un huissier pour valider les votes en assemblée générale ?Non. Le statut d'utilité publique n'implique pas un tel contrôle. De par les exigences inhérentes à ce statut, on peut considérer que le fonctionnement est suffisamment démocratique...
Date de mise en ligne 21/04/2012
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Conférence sur les nouvelles donnes du « paquet Almunia-barnier »
Aides d'Etat, marchés publics, concessions. Une conférence du collectif SSIG le 2 février 2012 à Paris, avec le soutien du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale et le patronage de la représentation en France de la Commission.Les nouvelles décisions de l'Union Européenne, d'application directe en droit...
Date de mise en ligne 20/01/2012
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« Répondre à la crise en créant plus d'emplois : les entreprises sociales montrent que c'est possible »
Après le Sommet social sur la crise du 18 janvier, « l'heure n'est plus aux incantations mais à la recherche de solutions efficaces. »Dans un communiqué de presse du 17 janvier 2012, le Mouvement des entrepreneurs sociaux affirme que « l'entrepreneuriat social, encore méconnu, constitue une solution efficace. Les entreprises sociales, qui savent conjuguer...
Date de mise en ligne 20/01/2012
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"Comment faire cofinancer son projet par le Fonds social européen?"
L'Avise vous propose de découvrir la programmation du 2e semestre 2012 à Paris et en Région de la formation "Comment faire cofinancer son projet par le Fonds social européen?". Le Fonds social européen (FSE) offre une opportunité au développement des projets portés par les acteurs de l'économie sociale et solidaire...
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45ème Journée Multi-Conseils aux Associations
La Maison des associations (MDAS) organise le mercredi 6 juin 2012 la 45ème Journée Multi-Conseils aux Associations à partir de 14h Cette journée s'adresse à tous les dirigeants et porteurs de projets associatifs, ainsi qu'à toutes les personnes qui souhaitent créer une association ou y prendre des responsabilités. Vous avez des...
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La logistique : fausse ou bonne idée de développement ?
La logistique est un secteur dont l'image reste fortement controversée. Inesthéthique, génératrice de nuisance, fortement consommatrice d'espace... les critiques sont nombreuses. Mais beaucoup y voient aussi un puissant potentiel de développement économique, peu coûteux pour la collectivité en...
Date de mise en ligne 12/11/2007
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Les dotations d'intercommunalité : éléments constitutifs (1)
Les deux fiches consacrées aux éléments déterminant les dotations d'intercommunalité détaillent le mode de calcul et les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...
Date de mise en ligne 25/09/2007
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La réforme de l'impôt sur le revenu et le plafonnement de la taxe d'habitation
La loi de finances pour 2006 prévoyait la réforme de l'impôt sur le revenu, à venir en 2007. Cette réforme consiste, entre autres, à supprimer l'abattement de 20 % sur les revenus déclarés par les contribuables dans le cadre de cette imposition. Cette suppression de l'abattement de 20...
Date de mise en ligne 19/09/2007
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L'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (Partie 2/2)
La réalisation d'une opération d'investissement permet aux collectivités locales de bénéficier d'une aide de l'État au travers du fonds de compensation de la TVA sur la base du montant des marchés publics dévolus et engagés dans le cadre de l'opération. Ce...
Date de mise en ligne 04/09/2007
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Comment réaliser une prospective de la taxe d'habitation ?
Mettre en place une politique fiscale uniquement basée sur les taux peut entraîner des effets pervers. C'est particulièrement vrai en matière de taxe d'habitation. Jouer sur les taux sans analyse sociologique préalable peut avoir des conséquences sociales non souhaitées. Dans le cas des ménages...
Date de mise en ligne 09/11/2007
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La fiscalité de l'association
La fiscalité de l'association
Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ? Oui. Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts... Notre association loi 1901 a réalisé et autoédité un livre de cartes postales et photos anciennes sur notre ville. Après le remboursement des frais avancés...
Subvention, cotisation ou don : quelle imposition ?
Ce guide vous présente les mécanismes qui régissent l'enregistrement, l'imposition, et le contrôle des ressources de l'association que sont les subventions, dons et legs ou encore les cotisations. Les impôts non commerciaux : qui, combien, comment ? Associations mode d'emploi N°75 (Janvier 2006) Le fait d'être une association régie par loi de 1901 n'exonère pas l'association de tout impôt. Les responsables d'association se... Le reçu de don Permet aux organismes et associations d'intérêt général bénéficiaires d'un don ou d'une cotisation de délivrer une attestation au donateur, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, ou encore d'une réduction d'ISF. Le remboursement des frais...
Date de mise en ligne 07/10/2011
- Créer une association loi 1901
Créer et gérer son association
25 fiches pratiques sur les principales questions relatives à la fiscalité, la comptabilité, la responsabilité des dirigeants, le droit du travail. Date de mise en ligne 10/10/2011
- Organiser une manifestation associative
Financer son association par les 6 manifestations annuelles exonérées
Ce guide fait le point sur les règles générales relatives à l'organisation des manifestations puis détaille les aspects spécifiques aux manifestations les plus courantes, en vous indiquant la réglementation... Etre une association loi 1901 n'exonère pas de payer des impôts
Quels sont les impôts auxquels peut être soumise l'association ? Quelle est la démarche de l'administration fiscale et les cas d'exonération ? Quelles solutions pratiques et tout à fait légales pour payer moins d'impôts ?... Date de mise en ligne 08/03/2012
- Les ressources financières de l'association
La mairie est obligée de subventionner mon association ! Faux. Recevoir une subvention n'est jamais automatique. Les collectivités ont en charge l'intérêt public et la bonne gestion de l'argent public… Que risque une association ayant délivré irrégulièrement une attestation de dons à un particulier en vue de bénéficier...
Comment remplir une demande de subvention Associations mode d'emploi numéro 122 (Octobre 2010) L'attribution d'une subvention est une décision politique souveraine que le financeur n'est pas tenu de justifier... Date de mise en ligne 09/03/2012
- Associations reconnues d'intérêt citoyen depuis 1901
L'interview d'Edith Arnoult-Brill
Quel bilan tirez-vous de cette audition des candidats à l'élection présidentielle par le CPCA ? Date de mise en ligne 26/03/2012
Docs divers
- Installer une buvette
Dans sa perpétuelle quête de ressources financières, une association a la possibilité, en organisant une buvette, de se procurer une part significative de ses fonds propres. Mais cette activité est particulièrement réglementée et demande donc d'être organisée avec beaucoup de rigueur. Les associations peuvent organiser cinq...
Numéro d'ouvrage
- Vers une réforme de la fiscalité locale (n.359 Mars 2010)
Instantanés - Un million de chômeurs en fin de droits en 2010 : deux questions à Carole Tuchszirer - Vers l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics ? Propositions de la mission parlementaire sur le port du voile intégral Dossier : Vers une réforme de la fiscalité locale - La réforme de la taxe professionnelle : une refondation...
Date de mise en ligne 11/03/2010
- Le contentieux administratif - volume 2 La procédure (Documents d'études n.2.10)
À un rythme régulier, la juridiction administrative change et d'autres réformes sont sans doute à venir. Car il lui appartient de relever un défi complexe. Elle doit rendre " en temps " ses décisions, d'autant que les justiciables peuvent engager la responsabilité de l'État en cas de procédure excessivement longue. Mais elle...
Date de mise en ligne 26/10/2010
- La réglementation de l'affichage publicitaire
La publicité, les enseignes et les préenseignes envahissent l'espace, notamment au c½ur des villes. Pourtant, l'implantation de ces dispositifs ne devrait pas s'effectuer dans n'importe quelles conditions. Au titre de la protection de l'environnement ou de la sécurité routière, il existe des règles qui sont encore aujourd'hui...
Date de mise en ligne 15/01/2010
- Le contentieux administratif - volume 1 Le juge administratif et les recours contentieux (Documents d'études n.2.09)
Placée au c½ur de l'État de droit par son statut, son indépendance et ses prérogatives, la justice administrative reste fortement sollicitée. S'il lui appartient toujours de concilier les droits de l'État avec les droits privés, elle doit le faire dans des conditions difficiles. Il lui faut répondre à un flux toujours croissant de requêtes,...
Date de mise en ligne 26/10/2010
- Les entreprises en difficulté financière et le Code des marchés publics
Le droit des procédures collectives est un droit de compromis entre la nécessité de protéger les créanciers et celle de laisser aux entreprises en souffrance la possibilité de sauver leur activité. Au c½ur de conflits d'intérêts politiques et financiers, le législateur reste très critiqué en la matière,...
Date de mise en ligne 04/05/2009
Questions / Réponses
- Mécénat
Une entreprise nous fournit nos polos d'équipe à tarif préférentiel. Pouvons-nous établir un partenariat lui permettant une déduction fiscale ?
Date de mise en ligne 03/12/2009
- Notre association sportive dispose, en pleine propriété, d'un...
Notre association sportive dispose, en pleine propriété, d'un vaste bâtiment. Un magasin de sport spécialisé dans notre discipline nous demande s'il est possible de lui louer une partie du bâtiment afin d'y exercer son commerce. Est-ce possible et quelles sont les conséquences fiscales pour notre association exonérée ?
Date de mise en ligne 13/04/2004
- Cotisation
Une association peut-elle donner un reçu fiscal à un « adhérent bienfaiteur » qui, bénéficiant des mêmes prestations, droits et devoirs que les « adhérents ordinaires », paie le double de la cotisation ordinaire ?
Date de mise en ligne 06/03/2009
- Suite à la dissolution de notre association, nous voudrions...
Suite à la dissolution de notre association, nous voudrions savoir s'il est possible d'effectuer une dévolution de son boni de liquidation à une association ayant le même objet, mais située en Suisse et quel est le coût fiscal des droits d'enregistrement relatifs à cette opération?
Date de mise en ligne 30/12/2004
- Notre association tire une partie de ses ressources de la vente...
Notre association tire une partie de ses ressources de la vente annuelle de calendriers. Cette vente est assurée par nos membres qui conservent une partie du prix de vente en dédommagement du temps passé à cette activité. Chaque année, notre conseil d'administration vote le montant de ce qui doit obligatoirement être reversé à l'association...
Date de mise en ligne 08/02/2002
Sites pratiques
- Admical
Premier site ressource du mécénat d'entreprise en France. Outre une information complète sur le mécénat d'entreprise (acteurs, pratiques, régime juridique et fiscal), on y trouve des conseils pratiques pour la recherche de fonds.
- Un guide des formalités en ligne
L'ensemble des téléprocédures s'adressant aux professionnels et aux entreprises ( fiscalité, import-export, marchés publics, concurrence, propriété industrielle).
Faut-il rendre le service civique obligatoire ?
j'ai toujours pensé que faire 1 an de service militaire ne... Lire la suite.
Autres réactions Autres débats
- Créer une association loi 1901