Statuts - Association mode d'emploi

Documents sur : Statuts

Actualité réseaux

• Statut de l'association européenne

  Jeudi 10 mars 2011, le président du parlement européen Jerzy Buzek a annoncé le soutien du parlement européen pour un statut des associations européennes.Cette annonce fait suite à la mobilisation de 381 parlementaires européens qui ont signé la déclaration écrite en faveur de statuts européens pour les associations, les...

  Date de mise en ligne 18/03/2011

• Forum EDUCASPORT 2011

  Cette 6ème édition sera l'occasion pour les acteurs institutionnels et associatifs (états, collectivités, mouvements sportifs, associations,..) d'échanger sur l'actualité d'un secteur en pleine mouvance. Des débats sur « Les Sens du sport » et des tables rondes seront organisées avec les acteurs associatifs, les élus,...

  Date de mise en ligne 18/05/2011

• L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

  C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour de cassation qui stipule qu' en conséquence, « est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié au regard des statuts de l'association, alloue à celui-ci une indemnité réparant...

  Date de mise en ligne 24/01/2011

• Pouvoir de licencier

  Pour licencier un salarié, il faut que l'association ait bien respecté les règles.La Cour de cassation confirme ainsi la validité d'un licenciement car « il avait été procédé à l'entretien préalable et au licenciement du salarié par une personne qui, se trouvant être à la fois président...

  Date de mise en ligne 24/01/2011

• Reçu de dons : attention à votre objet

  L'interprétation par les services fiscaux et le tribunal des termes des articles 200 et 238bis du CGI peut être surprenante. En l'espèce, une association de commerce équitable s'était vue refuser par les services fiscaux la possibilité de délivrer des reçus de dons permettant d'ouvrir droit à une réduction fiscale...

  Date de mise en ligne 30/11/2010

Article de revue

• Comment rendre vos procès-verbaux incontestables ?

  Le procès-verbal permet d'établir la preuve des délibérations de l'instance concernée. Mais que doit-on écrire sur un procès-verbal afin qu'il soit le moins contestable possible ? Doit-on retranscrire toutes les discussions au mot près ou seulement les éléments soumis au vote ?La rédaction d'un...

  Date de mise en ligne 01/10/2010

• La procédure d'approbation des comptes

  Les contraintes juridiques pesant sur les associations concernant l'approbation de leurs comptes peuvent provenir de leurs statuts ou résulter de la réglementation et doivent être respectées avec soin.De plus en plus d'associations sont obligées, par l'application de divers textes législatifs (notamment, articles L.612-1 et L.612-4 du Code de...

  Date de mise en ligne 01/09/2010

• Des vertus de la maîtrise d'ouvrage déléguée et de la mutualisation des moyens

  Aux termes de ses statuts, la communauté de communes « Essor du Rhin » exerce une compétence d'assistance technique et administrative aux communes membres qui comprend deux volets : d'une part, la maîtrise d'ouvrage déléguée, et, d'autre part, la mise à disposition et la gestion de la banque de matériels communautaires.

  Date de mise en ligne 18/05/2010

• Association de fait : une liberté qui a ses limites

  La loi 1901 indique que « les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation, ni déclaration préalables ». Déposer ses statuts en préfecture n'est donc nullement obligatoire. Mais attention, sans déclaration, votre association sera vite limitée dans ses activités.Il suffit que quelques personnes se réunissent et...

  Date de mise en ligne 01/09/2010

• Déclarations en préfecture, ÊTES-VOUS À JOUR ?

  L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dit que « Les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. » Le respect de cette obligation est important tant vis-à-vis des tiers que pour prévenir les sanctions...

  Date de mise en ligne 01/01/2010

Contenu rédactionnel

• La fiscalité de l'association

  Une association assujettie aux impôts commerciaux peut-elle recevoir des dons ? Oui. Au même titre que n'importe quelle association, une association assujettie aux impôts... Notre association loi 1901 a réalisé et autoédité un livre de cartes postales et photos anciennes sur notre ville. Après le remboursement des frais avancés...

  Date de mise en ligne 07/10/2011

• Offre AME à 39 euros

  Offre AME à 39 euros La revue Associations mode d'emploi - n°1 de la presse associative Mensuel, 44 pages de conseils pratiques sur tout ce qu'il faut savoir pour bien gérer son association : fiscalité, statuts, comptabilité, informations juridiques ... En savoir + sur la revue : rendez-vous sur http://www.associationmodeemploi.fr/2494-association-mode-d-emploi...

  Date de mise en ligne 06/09/2010

• Gérer une association loi 1901

  L’organisation de l’association A part la tenue du registre spécial,  il n'y a véritablement aucune obligation de base pour gérer une association. Pourtant faire vivre son association loi 1901 nécessite de posséder ou d'acquérir différentes catégories de compétences. Attention, notamment aux  responsabilités associatives...

  Registre spécial : une obligation légale Associations mode d'emploi N° 110 (Juin 2010) Tous les changements survenus dans l'administration ou la direction d'une association, depuis sa création jusqu'à sa dissolution, ainsi que toutes les modifications apportées...

  Date de mise en ligne 10/10/2011

• Les premières démarches

  Assemblée générale constitutive (qui inviter, qui intervient sur quel sujet, animation, émargement, éléction ca., montant cotisation..) La préparation de cette première assemblée est importante. Qui va intervenir pour présenter l'association et ses objectifs? Un président et un secrétaire d'assemblée seront...

  1er CA et/ou bureau (convoquer, ordre du jour, compte rendu, etc)  Après l'assemblée générale constitutive, le conseil d'administration se réunit pour élire (ou pas) un bureau et organiser le fonctionnement et la gestion de l'association, en se référant toujours aux statuts. Ces décisions doivent être consignées dans le registre...

  Date de mise en ligne 01/06/2010

• Statuts et fonctionnement

  Rédiger ses statuts et règlement intérieur La rédaction des statuts est libre : les seules mentions obligatoires sont le nom, l'objet et le siège social. Certaines fédérations exigent des statuts types pour accepter l'affiliation de l'association, et celles qui visent la reconnaissance d'utilité publique doivent adopter certains articles (article...

  MODELES Statuts Règlement intérieur  

  ARTICLES Associations mode d'emploi - N° 50 (Juin 2003) De l'idée au projet : les étapes indispensables Associations mode d'emploi - N° 111 (Août-septembre 2009) Règlement intérieur : une déclinaison pratique des statuts Associations mode d'emploi - N° 88 (Avril 2007) Organisation associative : faites votre choix Associations mode d'emploi -  N°...

  OUVRAGES Bien rédiger les statuts de votre association, N° 8 - 03/2004 Créer et gérer son association, N° 12 - 05/2009 Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association, N° 21 - 10/2008  

  Date de mise en ligne 31/08/2011

Numéro d'ouvrage

• Comprendre l'administration 2e édition - Organisation, fonctionnement et modernisation

  73 fiches synthétiques, clairement hiérarchisées, pour comprendre l'administration au-delà des idées générales et mesurer les enjeux de la réforme de l'État. Composé de quelque 70 fiches synthétiques, clairement hiérarchisées, cet ouvrage offre un panorama clair et complet de l'administration en France...

  Date de mise en ligne 21/12/2009

• Propriété intellectuelle et droit de l'information appliqués aux collectivités territoriales

  Dans les bibliothèques, médiathèques, services de documentation et d'archives, musées, services informatiques et services de communication, la propriété intellectuelle et le droit d'auteur s'appliquent quotidiennement. La récente réforme de la loi DADVSI, les nouveaux statuts du droit d'auteur des agents publics (août...

  Date de mise en ligne 26/02/2007

• Bien rédiger les statuts de votre association

  La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et le décret du 16 août 1901 prévoient que les statuts de l'association doivent contenir « les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l'administration ou de...

  Date de mise en ligne 08/03/2010

• La création et le fonctionnement d'un syndicat mixte de transport

  La loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, offre aux autorités organisatrices de transport la possibilité de se former en un syndicat mixte de transport dit « syndicat mixte SRU ». Ce type de syndicat constitue un nouvel outil de coopération caractérisé par une grande souplesse aussi bien au niveau de...

  Date de mise en ligne 30/06/2006

• Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association

  Si la loi de 1901 prévoit que les statuts d'une association doivent contenir les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association, ainsi que la détermination des pouvoirs des membres chargés de l'administration et de la direction, elle laisse une totale liberté sur le contenu de ces règles et l'organisation des pouvoirs...

  Date de mise en ligne 31/10/2008

Questions / Réponses

• Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières...

  Les décisions prises en assemblée générale sont irrégulières puisque seuls les voix des présents sont comptabilisées alors que nos statuts prévoient expressément un vote à "la majorité des membres présents ou représentés". Que peut faire un simple membre?

  Date de mise en ligne 28/12/2004

• Renouvellement des membres du CA Après la démission de deux...

  Renouvellement des membres du CA Après la démission de deux membres du bureau et d'un administrateur, notre CA est ramené à cinq membres au lieu de sept au minimum comme prévu dans nos statuts. Peut-on continuer à fonctionner ainsi jusqu'au renouvellement du CA, en fin d'année ? Est-il permis de coopter deux administrateurs sans réunir...

  Date de mise en ligne 09/04/2004

• Documents

  La mairie est-elle en droit de nous demander nos statuts, la composition de notre bureau et un procès-verbal d'assemblée générale, alors que nous ne sollicitons rien de sa part ?

  Date de mise en ligne 17/05/2010

• Sanctions

  Peut-on prévoir des sanctions dans nos statuts et notamment une amende ?

  Date de mise en ligne 11/02/2011

• Membres de droit

  Nos statuts prévoient la présence d'un membre de droit, délégué du maire, avec droit de vote. Est-ce légal ?

  Date de mise en ligne 06/03/2009