Questions d'associations / réponses d'expert
Statuts
Qui définit le règlement intérieur, le conseil d'administration...
20/02/2003Question: Qui définit le règlement intérieur, le conseil d'administration ou les adhérents? Les adhérents doivent-ils participer à sa rédaction? Doit-on fournir...
Réponse: Ce sont les statuts de l'association qui doivent normalement déterminer la ou les personnes en charge de rédiger le règlement intérieur. Mais, il est d'usage que cette tâche revienne au conseil d'administration...
Notre association végète depuis bientôt deux ans durant lesquels...
13/12/2002Question: Notre association végète depuis bientôt deux ans durant lesquels nous n'avons plus tenu ni réunion de CA, ni AG. En tant que président, j'ai envoyé à...
Réponse: Non. Certes, la dissolution d'une association en sommeil est toujours compliquée. Mais la règle la plus importante est de toujours se référer aux clauses particulières de vos statuts concernant la dissolution...
Je souhaite obtenir une copie des statuts d'une association...
26/11/2002Question: Je souhaite obtenir une copie des statuts d'une association. Comment procéder?
Réponse: Si vous êtes adhérent de cette association, elle a obligation de vous en donner une copie. Si vous n'êtes pas adhérent et que l'association concernée ne souhaite pas vous en donner copie, vous pouvez...
Comment peut-on récupérer les biens et avoirs d'une association...
25/06/2002Question: Comment peut-on récupérer les biens et avoirs d'une association éteinte et qui n'a pas été dissoute?
Réponse: Tout le problème est celui de la capacité à agir. En effet, seuls les statuts, ou l'assemblée générale de dissolution sont habilités à décider de la dévolution des biens de l'association. Si rien n'est...
Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres...
12/06/2002Question: Dans notre conseil municipal, de nombreux élus sont membres d'associations qui sollicitent des subventions. Pouvez-vous me dire si le fait de s'abstenir lors du vote du budget est suffisant?...
Réponse: Non. Légalement, rien n'interdit à un élu d'une collectivité territoriale d'être membre d'une association. Mais ce type de situation peut présenter des risques au regard des délits de gestion de fait,...
Deux époux peuvent-ils faire partie du même conseil d'administration?...
12/06/2002Question: Deux époux peuvent-ils faire partie du même conseil d'administration?
Réponse: Oui. La loi de 1901 n'interdit rien en la matière et tout ce qui n'est pas interdit est autorisé. Il n'en serait pas de même si l'un des époux était président de l'association et l'autre directeur. Il...
Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres,...
12/06/2002Question: Est-il légal de spécifier dans des statuts que certains membres, en remerciement de services rendus ou autres raisons, sont nommés à vie au CA? Ont-ils les mêmes droits...
Réponse: Oui. La loi de 1901 n'impose aucune organisation interne. Toutefois, le statut de membre à vie ne lie en rien ledit membre, qui peut démissionner à tout moment. Reste que les statuts peuvent tout à fait...
En désaccord avec plusieurs membres du bureau, nous souhaitons...
05/04/2002Question: En désaccord avec plusieurs membres du bureau, nous souhaitons dissoudre notre association de soutien scolaire. Dans ce cadre, nous souhaiterions recourir à un liquidateur professionnel...
Réponse: Il n'existe aucune obligation légale en la matière. Généralement la tâche est confiée à un bénévole. En revanche, vos statuts peuvent prévoir une procédure particulière et il convient de vous y référer...
Alors que nous allions déclarer notre association à la préfecture,...
05/04/2002Question: Alors que nous allions déclarer notre association à la préfecture, nous nous sommes aperçus que le nom que nous avions choisi était déjà utilisé...
Réponse: Il faut que vous sachiez que l'association ayant l'antériorité du nom peut faire valoir sa priorité, d'autant plus si ce nom a été déposé comme marque auprès de l'INPI. Pour vous empêcher de l'utiliser,...
Comment établit-on les statuts? Chaque point doit-il être voté...
08/02/2002Question: Comment établit-on les statuts? Chaque point doit-il être voté lors de l'assemblée générale?
Réponse: Par définition, l'assemblée générale constitutive de l'association fixe elle-même ses règles de fonctionnement. Elle peut donc décider d'adopter des statuts "en bloc" ou article par article. Dans la pratique,...
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