Questions d'associations / réponses d'expert
Vie juridique et statutaire
Cumul de fonctions
06/10/2008Question: Notre présidente est fonctionnaire en poste dans une communauté de communes à laquelle nous avons demandé une subvention. Doit-elle abandonner la présidence ?
Réponse: Les textes sur la prise illégale d'intérêt (articles L. 432-12 et L. 432-13 du Code pénal) concernent autant les élus que les fonctionnaires qui peu ou prou participent à l'instruction et à la préparation...
Répertoire Sirene
06/10/2008Question: Mon association doit-elle être immatriculée au répertoire Sirene pour pouvoir toucher une subvention ?
Réponse: Oui. Trois situations imposent en effet à l'association d'être immatriculée au répertoire Sirene : - l'emploi de personnel salarié (demande d'immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE)...
Section et association
08/09/2008Question: Nous souhaiterions proposer de nouvelles activités à nos adhérents sensiblement différentes de notre discipline principale en créant une section qui serait rattachée...
Réponse: Une association a la possibilité de pratiquer plusieurs activités. Il suffit que cela soit prévu dans ses statuts. Le fonctionnement des sections peut également figurer dans les statuts ou dans le règlement...
Révocation
08/09/2008Question: Nous souhaitons révoquer notre président et avons donc demandé une réunion du CA, mais celui-ci ne nous répond pas. Que pouvons-nous faire ?
Réponse: Seule l'instance statutaire qui a élu le président peut le révoquer. Pour cela, il faut faire convoquer une réunion de cette instance et demander à ce que soit inscrite à son ordre du jour la question...
Instances
16/01/2008Question: Quelle est la différence entre le conseil d'administration et le bureau ?
Réponse: Généralement, le conseil d'administration est élu par l'assemblée générale des membres et met en œuvre les orientations définies par celle-ci. Les membres du bureau, désignés par le conseil d'administration,...
Organisation statutaire
04/12/2007Question: Membre d'une association nationale, je souhaite faire créer par le siège un « secteur jeunes », indépendant. Peut-on juridiquement employer la solution de la filialisation ?
Réponse: Vous faites confusion avec la « filialisation » des activités lucratives des associations qui est une méthode pour garder le contrôle d'une activité lucrative et donc concurrentielle, sans que pour autant...
Bureau
04/12/2007Question: Un président, une secrétaire et un expert-comptable (en remplacement du trésorier) suffisent-ils au fonctionnement légal du bureau ?
Réponse: La seule obligation légale est de déclarer les noms, professions, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration de l'association. Président, trésorier, ces...
Président
26/10/2007Question: Nos statuts et notre règlement intérieur ne précisent rien de particulier sur le rôle du président. Quel est en principe son rôle et son positionnement par rapport...
Réponse: Il n'y a aucune règle précise. Le rôle et les missions des dirigeants (président inclus) dépendent de vos choix. Généralement, il est admis qu'il représente l'association dans tous les actes de la vie...
Vote
26/10/2007Question: Peut-on consulter et organiser un vote des membres d'un comité directeur par internet. Une absence de réponse doit-elle être considérée comme positive, négative...
Réponse: Oui. Si et seulement si ce mode de fonctionnement est prévu dans vos statuts et/ou règlement intérieur, rien n'empêche l'association d'utiliser internet pour les réunions statutaires et les délibérations...
Association artistique
26/10/2007Question: Notre association loi 1901 n'a que deux membres et a pour objet de soutenir un artiste qui n'en est pas membre. Les éventuels bénéfices seront réinjectés dans...
Réponse: Non. Vous n'avez aucune obligation particulière en terme de fonctionnement. Si vous envisagez de rester à deux dans cette association, vous pouvez par exemple prévoir une seule instance de décision (un...
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