Questions d'associations / réponses d'expert
Vie juridique et statutaire
Changement de nom
02/04/2010Question: Nous désirons changer le nom de notre association. Comment faut-il procéder ?
Réponse: Il est toujours possible de modifier le nom de votre association. Vérifiez que le nom que vous avez choisi n'est pas déjà utilisé par une autre association dans le même secteur géographique, ou ne fait...
Cumul de mandats
02/04/2010Question: Un administrateur peut-il occuper à la fois les fonctions de trésorier et de président ?
Réponse: Seuls vos statuts ou votre règlement intérieur peuvent répondre à cette question. Si rien ne s'y oppose, vous pouvez, par délibération de l'instance prévue pour nommer le bureau, confier à l'un des membres...
Adhésion
02/04/2010Question: Je me découvre membre du bureau d'une association sans l'avoir voulu. Est-ce légal ?
Réponse: Vous ne pouvez être partie d'un contrat sans le vouloir explicitement, encore moins en être dirigeante. L'adhésion à une association est un acte volontaire. Si vous n'avez pas marqué votre volonté en...
Vote
02/04/2010Question: Peut-on instaurer le vote par internet pour les instances dirigeantes de notre association ?
Réponse: Oui, à partir du moment où cela est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Il faut pour cela bien définir les règles de fonctionnement et s'assurer qu'il n'y a pas possibilité de voter plusieurs...
Scrutin
03/12/2009Question: Comment organiser un vote à scrutin secret ?
Réponse: Il n'existe pas de méthode « officielle » pour le déroulement d'un tel vote. Si ni vos statuts, ni votre règlement intérieur n'en précisent les modalités, il faut en décider en conseil d'administration...
Convocations
03/12/2009Question: Existe-t-il une loi qui régit les envois de convocations aux réunions et assemblées générales ?
Réponse: Non. La seule loi qui s'applique en l'occurrence, ce sont vos statuts ou votre règlement intérieur. Vous pouvez convoquer les membres par courrier, avec ou sans accusé de réception, par e-mail, et même...
Fédération
10/11/2009Question: Quelles sont les règles de création d'une fédération non sportive ?
Réponse: Les formalités nécessaires pour la déclaration d'une union ou d'une fédération sont les mêmes que celles prévues pour la déclaration d'une association (décret du 16 août 1901, article 7). La seule différence...
Organe dirigeant
02/04/2009Question: Une association peut-elle ne comporter qu'un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d'administration et pas de bureau ?
Réponse: OUI. Légalement il n'y a aucun problème à organiser les structures comme vous l'entendez. Et donc de ne créer qu'un seul niveau de délégation, voire même de n'avoir aucune délégation et ne gérer l'association...
Convention collective
10/12/2008Question: Centre de formation, sommes-nous obligés d'appliquer une convention collective ? Si oui est-ce notre code NAF qui indique la convention de rattachement ?
Réponse: Vous n'avez pas le choix d'appliquer ou de ne pas appliquer la convention collective dont votre activité relève. Elle est le résultat d'une négociation entre les partenaires sociaux de votre branche professionnelle...
Révocation du bureau
10/11/2008Question: Les membres de notre association veulent révoquer le bureau. Quelle est la procédure ?
Réponse: Est-ce le bureau ou le conseil d'administration ? Les membres du bureau étant élus par les membres du conseil d'administration, ils ne sont révocables que par ces derniers. En revanche, les membres du...
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