Questions d'associations / réponses d'expert
Fiscalité
Adhésion provisoire
10/11/2008Question: Pour offrir certaines des prestations de notre association sportive, peut-on pratiquer une adhésion provisoire ?
Réponse: Non, à moins d'accepter d'être assujetti aux impôts commerciaux. L'instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 est très claire. Les associations sont exonérées de TVA pour les services rendus...
Reçus de dons
06/10/2008Question: Comment savoir si notre association peut délivrer des reçus de dons ?
Réponse: L'association doit remplir deux conditions : - avoir un intérêt général, qui se définit par trois critères : la non-lucrativité des activités de l'association, le caractère désintéressé de la gestion,...
Fiscalité
08/09/2008Question: Pouvez-vous m'indiquer en quoi consiste la procédure de rescrit et à quoi elle s'applique ?
Réponse: La procédure de rescrit vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui l'engagera pour l'avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique. Vous pouvez...
TVA
06/02/2008Question: Nous éditons un magazine destiné à nos adhérents. Des partenaires nous demandent d'insérer une publicité moyennant finance. Sommes-nous habilités...
Réponse: Cela dépend, si vous êtes vous-mêmes assujettis à la TVA, vous devez bien évidemment émettre des factures comportant le prix hors taxes et la TVA. Si ce n'est pas le cas, vous n'êtes pas autorisés à...
Bénéfice
16/01/2008Question: Nous réalisons des livrets que nous souhaiterions éditer et vendre seulement par correspondance. Nos livrets seront vendus avec un léger bénéfice mais qui n'atteindra...
Réponse: Attention, ce seuil de 60 000 euros n'est pas le bénéfice réalisé, il s'agit des recettes hors TVA, effectivement encaissées au titre d'activités lucratives (en sont exclues les cotisations, dons et...
Reçus fiscaux
16/01/2008Question: N'ayant pas eu de réponse de la part du fisc depuis six mois sur notre demande de rescrit sur l'intérêt général de notre association, nous allons délivrer...
Réponse: Les services fiscaux ne délivrent pas d'immatriculation spécifique. Le numéro figurant en haut à droite du modèle Cerfa 11580*02 « Reçu dons aux œuvres » n'est pas un numéro attribué par l'administration...
Services à la personne
03/09/2007Question: Je déduis de mes impôts les cours de mes enfants chez Acadomia. Notre association peut-elle faire de même pour les cours de musique que nous donnons dans nos locaux ?
Réponse: Non. Les avantages fiscaux liés aux services à la personne sont limités aux services rendus individuellement au domicile d'un particulier et dans des domaines limités définis par la loi : entretien de...
Loto
14/06/2007Question: Notre association sportive a organisé un loto et réalisé une recette de 2 900 euros et un bénéfice de 2 000 euros. Y a-t-il des démarches particulières...
Réponse: Si un loto est organisé en cercle restreint et réservé aux membres de l'association, s'il a un but d'intérêt général, s'il revêt un caractère exceptionnel (même si aucun nombre maximum n'est précisé par...
Fiscalisation
03/05/2007Question: Notre projet associatif est fondé autour des valeurs de l'économie sociale et solidaire. Notre activité aurait quatre axes : restauration rapide et salon de thé ; librairie...
Réponse: Non. Ni le statut associatif ni le caractère louable du projet ne sont des critères pour évaluer la situation de l'association au regard de la fiscalité. Seule l'activité et la manière de l'exercer entreront...
Prime de repas
03/05/2007Question: A-t-on le droit de verser une prime de repas à nos salariés qui se substituerait au titre restaurant ?
Réponse: On peut, bien entendu, verser à ses salariés une prime de repas. Mais à la différence des titres restaurant, elle sera assujettie à cotisations sociales comme n'importe quel élément du salaire. Avec l'exonération...
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