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• Perspectives financières : enfin un accord ! - Article de revue

  Les chefs d'État et de gouvernement sont enfin parvenus à un accord sur les perspectives financières de l'Union européenne (2007-2013). L'objectif « Compétitivité régionale et emploi » des fonds structurels, longtemps menacé, a pu être sauvegardé.

  Date de mise en ligne 28/12/2005

• Ingénieurs de la fonction publique : vers la parité ? - Article de revue

  Si personne, dans l'esprit, ne conteste le principe de parité entre fonctions publiques, les statuts particuliers des corps de l'État et des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale constituent des obstacles aujourd'hui quasiment insurmontables à sa mise en œuvre. Un jugement du Conseil d'État est encore venu le rappeler...

  Date de mise en ligne 08/01/2006

• Aider les personnes en difficulté d'apprentissage - Article de revue

  Le Pays de Galles et l'Irlande ont développé en commun des méthodes pédagogiques pour favoriser l'accès à l'enseignement supérieur de publics en difficulté, pour in fine, augmenter leurs chances de trouver des emplois de qualité. Le projet est baptisé PACTS...

  Date de mise en ligne 28/12/2005

• La loi Fauchon : une interprétation délicate - Article de revue

  Alors que la justice a examiné en janvier 2005 les responsabilités dans l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, la loi promue par le sénateur P. Fauchon le 10 juillet 2000 pour atténuer la responsabilité pénale des élus et des décideurs publics est diversement appliquée. Après avoir rappelé...

  Date de mise en ligne 05/01/2006

• Personnels DDE : l'État impose - Article de revue

  Aux termes de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, sont transférés les services ou parties de services des personnels DDE qui participent à l'exercice des compétences transférées.

  Date de mise en ligne 08/01/2006

• Vidéosurveillance : les nouvelles règles - Article de revue

  Le projet de loi n° 2615 de lutte contre le terrorisme présenté aux assemblées après déclaration d'urgence modifie sensiblement les conditions d'installation des systèmes de vidéosurveillance à plusieurs niveaux.

  Date de mise en ligne 08/01/2006

• Homologation des enceintes sportives : les équipements concernés (1) - Article de revue

  Depuis la loi du 16 juillet 1984, le législateur a entendu renforcer les règles de sécurité liées à l'accueil du public dans les équipements sportifs. En 1992, la catastrophe de Furiani a précipité la mise en place de la procédure d'homologation des enceintes sportives (loi...

  Date de mise en ligne 01/11/1998

• La réglementation de la vidéosurveillance dans les équipements sportifs - Article de revue

  La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité comporte un chapitre sur l'utilisation de la vidéosurveillance. Les équipements sportifs, en tant qu'établissements recevant du public, sont concernés par cette réglementation dès lors qu'il y a recours...

  Date de mise en ligne 01/01/1997

• Mandat et conditions d'exercice. Les indemnités de fonction du maire - Article de revue

  L'exercice du mandat de maire est gratuit. Sans renoncer à ce principe, la loi1l'autorise à percevoir une indemnité de fonction. Plafonnée et soumise à écrêtement en cas de cumul de mandats ou de fonctions, elle permet une meilleure conciliation entre fonction élective et activité professionnelle,...

  Date de mise en ligne 04/03/2003

• Mettre en place un conseil de développement du pays - Article de revue

  Le renforcement des partenariats entre élus et acteurs locaux est l'un des objectifs prioritaires que doit se donner un pays. La loi 1précise les conditions de ce partena-riat en exigeant la création d'un conseil de développement, tout en laissant à chaque pays une large marge de manœuvre pour l'organiser et...

  Date de mise en ligne 25/04/2003

• Cumul d'emplois des collaborateurs de cabinet : quelles sont les possibilités ? - Article de revue

  Comme les agents publics, les collaborateurs de cabinet peuvent bénéficier du cumul d'emplois et de rémunérations. Ces possibilités sont toutefois strictement encadrées. Précisions utiles, partant du principe qu'un collaborateur averti...

  Date de mise en ligne 04/03/2003

• Modification du règlement intérieur. Le droit à l'expression des élus minoritaires - Article de revue

  La loi du 27 février 2002 a modifié le Code général des collectivités territoriales pour faire droit à l'expression des élus minoritaires au sein des périodiques territoriaux. Dès lors, un ajout au règlement intérieur du conseil est impératif. Modèle...

  Date de mise en ligne 04/03/2003

• Comment mettre en place une maison des services publics ? - Article de revue

  Instituée par la loi DCRA du 12 avril 20001, la maison des services publics permet de remédier à l'absence, la distance ou la dispersion des services publics par la création d'un lieu central de regroupement des services. Outil d'organisation de la polyvalence administrative en proximité, sa mise en place procède...

  Date de mise en ligne 21/02/2003

• La télévision locale sur le câble. Un média de proximité qui s'affirme - Article de revue

  Près d'une centaine de télévisions de proximité existent aujourd'hui en France. Leurs services distribués sur les réseaux câblés touchent plus de deux millions de téléspectateurs. Si ces chaînes locales, dont certaines ont déjà fêté...

  Date de mise en ligne 21/02/2003

• La réforme des élections des conseillers régionaux - Article de revue

  La loi du 11 avril 2003, relative à l'élection des conseillers régionaux et des repré-sentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, réforme le mode de scrutin applicable aux élections régionales inscrit dans la loi du 19 janvier 1999. Éclairages...

  Date de mise en ligne 26/06/2003

• Sécurité publique locale et pouvoirs : les nouvelles prérogatives du maire - Article de revue

  La loi pour la sécurité intérieure1récemment promulguée, comporte un ensemble de dispositions qui intéresse directement les collectivités locales. Elle entérine de nouvelles infractions et renforce les prérogatives des maires et de leurs agents (policiers municipaux et gardes champêtres) chargés...

  Date de mise en ligne 26/06/2003

• La démocratie de proximité vue par les communicants publics - Article de revue

  Connaître le niveau de notoriété de la loi sur la démocratie de proximité était l'objectif de l'enquête Opinionway présentée récemment. Enseignement principal : une loi connue de presque tous mais dont les effets restent timides, et ce quelle que soit la taille des communes...

  Date de mise en ligne 13/01/2004

• Référendum décisionnel local : organiser le scrutin - Article de revue

  La loi organique du 1eraoût 2003 instaure le référendum local et lui confère une valeur décisionnelle. Son organisation et les opérations de vote auxquelles il donne lieu sont soumises à la fois à des règles spécifiques et aux règles du droit commun, spécialement adaptées...

  Date de mise en ligne 13/02/2004

• Réaliser un marché d'espaces publicitaires (1re partie) - Article de revue

  Outre les contingences politiques et celles du nouveau Code des marchés publics, les achats d'espaces publicitaires requièrent une analyse stratégique et technique préalable, d'autant plus avisée qu'il s'agit d'un domaine à forte expertise, soumis depuis dix ans à l'encadrement...

  Date de mise en ligne 05/12/2003

• Propagande électorale. Comment éviter les risques de contentieux ? - Article de revue

  Le compte à rebours des élections cantonales et régionales étant enclenché, les règles posées par la loi et la jurisprudence en matière de propagande électorale doivent être strictement respectées afin d'éviter tout risque de contentieux.

  Date de mise en ligne 05/12/2003