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Le permis de détention d'un chien dangereux (1): le cadre légal - Article de revue
La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31décembre 2009 d'un «permis de détenir» un chien dangereux délivré...
Date de mise en ligne 23/11/2009
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Procédure contradictoire dans le cadre d'un recours administratif - Article de revue
RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 3 septembre 2009 Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Requête n° 301095 Question juridique L'administration doit-elle, dans le cadre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, communiquer le recours administratif au bénéficiaire de la décision...
Date de mise en ligne 27/11/2009
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La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du CGCT (1) - Article de revue
La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16avril 1999 (NORINTX9800020L). Constamment remaniée depuis les 10 ans de son existence, ce texte contient les dispositions qui s'appliquent spécifiquement aux agents de police municipales. Ces fiches présentent et analysent cette loi dans ses dispositions actuelles.
Date de mise en ligne 23/11/2009
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Les pistolets à impulsions électriques (2) : décision du Conseil d'État - Article de revue
La précédente fiche a donné une explication succincte de la position du Conseil d'État ainsi que du communiqué de presse qui a accompagné la décision d'annuler l'emploi du pistolet à impulsions électriques pour l'agent de police municipale. La décision du Conseil d'État...
Date de mise en ligne 23/11/2009
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Journée d'échanges du Certu - 19 novembre à Montpellier Comment concilier sécurité et accessibilité dans la cité ? - Article de revue
La loi de 2005 sur le handicap impose de rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite les établissements recevant du public (ERP), la voirie, les espaces publics et les transports, en affirmant l'autonomie des personnes handicapées, tout en assurant une sécurité d'usage pour tous.
Date de mise en ligne 23/12/2009
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Les bureaux d'études veulent des marchés en Europe ! - Article de revue
Les bureaux d'études sont en compétition sur le plan européen. En l'espèce, la Cour de justice de l'Union européenne vient rappeler que les bureaux d'études qui participent à un appel d'offres relatif à des projets immobiliers et électromécaniques,...
Date de mise en ligne 23/12/2009
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La votation citoyenne n'est pas un référendum - Article de revue
Le projet de loi relatif à La Poste a été adopté par le Sénat le 9 novembre dernier et transmis à l'Assemblée Nationale. En amont, le débat concernant le changement de statut de La Poste a largement mobilisé. Cette votation citoyenne, à laquelle plus de 2 millions de personnes ont...
Date de mise en ligne 22/01/2010
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La détention d'un chien dangereux (3) : le permis définitif - Article de revue
Après le cadre légal imposé par la loi aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégories, le modèle d'arrêté municipal pour le permis provisoire, cette fiche propose un arrêté municipal pouvant servir pour le permis de détention d'un chien dangereux.
Date de mise en ligne 27/01/2010
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La loi relative aux polices municipales : les dispositions actualisées du Code des communes (1) - Article de revue
La loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales est parue au JO du 16 avril 1999, NOR : INTX9800020L. Régulièrement modifiée, elle constitue toujours le cadre légal pour les agents de police municipale. Cette fiche présente une partie des articles actualisés du Code des communes.
Date de mise en ligne 27/01/2010
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L'usage du téléphone portable et de l'écran vidéo par le conducteur d'un véhicule - Article de revue
Ces infractions spécifiques ont été créées en 2003 et 2008. Pour protéger les conducteurs et les usagers, la loi a adapté les comportements interdits aux évolutions technologiques.
Date de mise en ligne 27/01/2010
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Convention de maîtrise d'ouvrage unique - Article de revue
Mise en conformité avec le droit communautaire et conséquence de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'article 3-7 du CMP, la modification de la loi du 12 juillet 1985 par l'ordonnance du 17 juin 2204 a apporté une réponse au problème récurrent de l'intervention simultanée de...
Date de mise en ligne 22/01/2010
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ZAC « littorales » : quelle responsabilité ? - Article de revue
Dans des ZAC créées dans les espaces protégés par la loi « littoral », mais déclarées ou reconnues ensuite illégales, les aménageurs ou les acquéreurs de terrain peuvent-ils espérer obtenir une indemnisation des autorités publiques à l'origine de ces opérations...
Date de mise en ligne 22/01/2010
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La réforme des juridictions financières : principales dispositions du projet de loi - Article de revue
La régularité et la sincérité des comptes publics ainsi que l'évaluation des politiques publiques sont des principes à valeur constitutionnelle depuis la révision du 23 juillet 2008. La réforme des juridictions financières dont les missions sont de juger, contrôler, évaluer...
Date de mise en ligne 01/01/2010
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DSP : le nécessaire risque d'exploitation - Article de revue
La délégation de service public est un contrat spécifique qui se différencie principalement du marché public par le mode de rémunération du prestataire. Dans une délégation, la rémunération du titulaire est nécessairement et substantiellement liée aux résultats...
Date de mise en ligne 22/01/2010
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Invocabilité des directives "l'autolimitation" du juge a vécu - Article de revue
Dans une décision du 30 octobre dernier, l'assemblée du contentieux du Conseil d'Etat a jugé que tout justiciable ,peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une...
Date de mise en ligne 22/01/2010
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Le projet urbain partenarial : caractéristiques - Article de revue
Le projet urbain partenarial (PUP), créé par l'article 43 de la loi dite « Boutin », n°2009-323 du 25 mars 2009, est un nouvel instrument de financement des équipements publics. À côté du plan d'aménagement d'ensemble et du dispositif de zone d'aménagement concerté, il complète...
Date de mise en ligne 25/01/2010
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Mettre en place des titres restaurants - Article de revue
Depuis la loi n°2007-209 du 19 février 2007, les conditions d'attribution d'une aide sociale ont changé. Cette fiche détaille donc les conditions dans lesquelles la collectivité pourra mettre en place les tickets restaurant au bénéfice des agents. Un titre restaurant est un titre spécial de paiement accessible...
Date de mise en ligne 25/01/2010
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Poursuites pénales : une carrière gâchée ? - Article de revue
Des poursuites pénales peuvent entraver durement la carrière d'un fonctionnaire territorial. La procédure judiciaire elle-même peut le priver de traitement. Quant au jugement, il peut lui valoir une radiation, même si la collectivité garde une marge de décision dans certains cas.
Date de mise en ligne 01/02/2010
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N° 170 du 3 février 2010 - Article de revue
- Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Élections régionales
Date de mise en ligne 03/02/2010
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Limogeage et droits de la défense - Article de revue
Dans une récente décision, le Conseil d'État juge que la décision par laquelle l'autorité territoriale met fin à un détachement sur emploi fonctionnel peut être considérée comme une mesure prise en considération de la personne. L'agent dispose alors du droit de présenter...
Date de mise en ligne 08/02/2009
Faut-il réduire les déduction d'impôt pour dons ?
vous pouvez mappele le jeudis 10 février 2012 a 17 ou 18 ..... Lire la suite.
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