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• Lois sur l'immigration : malaise à l'état-civil - Article de revue

  La loi exige de plus en plus que les mairies participent au contrôle de l'immigration. Les services d'état civil, parfois dirigés apr des élus militants, sont placés dans des situations délicates.

  Date de mise en ligne 15/11/2007

• Retraite: une victoire pour le droit des pères divorcés - Article de revue

  Les hommes peuvent désormais faire valoir, pour leur droit à bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate, le fait d'avoir élevé leurs enfants, même si ceux-ci ne résidaient pas à leur domicile.

  Date de mise en ligne 15/11/2007

• Chiens dangereux : de nouvelles compétences pour les maires - Article de revue

  Le 7 novembre 2007, le Sénat a adopté, en le modifiant, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. À cette heure, cette loi n'est pas encore définitive et nous avons choisi de présenter la réforme à venir en se plaçant du...

  Date de mise en ligne 29/11/2007

• Les contraventions commises sur le territoire communal (2) : les compétences spécifiques du garde champêtre - Article de revue

  La fiche précédente a exposé les nouvelles contraventions qui relèvent de la compétence du garde champêtre et du policier municipal. La présente fiche analyse les pouvoirs d'agent de police judiciaire adjoint que la loi confère au garde champêtre pour constater certaines de ces contraventions...

  Date de mise en ligne 01/01/1970

• Un peu d'Amazonie à Montpellier - Article de revue

  Le 30 juin dernier, la ville de Montpellier a inauguré, au sein de son parc zoologique, la serre amazonienne. Vingt mois de travaux et douze millions d'euros auront été nécessaires pour la réalisation de cet équipement unique en France qui a enregistré 160 000 visiteurs en seulement trois mois d'exploitation...

  Date de mise en ligne 18/12/2007

• La communauté urbaine de Bordeaux et la mairie de Bègles parient sur les clauses d'insertion sociale dans les marchés publics de travaux - Article de revue

  La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) et la mairie de Bègles ont convenu d'intégrer dans l'ensemble des marchés de travaux réalisés sur le territoire communal, des clauses d'insertion sociale. La mise en oeuvre effective de ces clauses sociales a été confiée par la mairie...

  Date de mise en ligne 07/12/2007

• Ce qu'impose la loi sur l'eau - Article de revue

  Cette loi a deux objectifs fondamentaux. Elle donne aux collectivités territoriales et aux acteurs de l'eau en général, les outils nécessaires pour satisfaire, d'ici à 2015, les objectifs de bon état écologique fixés par l'Union européenne.

  Date de mise en ligne 11/12/2007

• Licenciement d'un stagiaire : des règles précises - Article de revue

  Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un stagiaire doit répondre à des dispositions précises prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en son article 46) mais aussi par des décrets, dont le n° 92-1194 du 4 novembre 1992. Une abondante jurisprudence précise les règles applicables par les collectivités...

  Date de mise en ligne 18/12/2007

• L'accessibilité des personnes à mobilité réduite (3) : les maisons individuelles - Article de revue

  La loi handicap n° 2005-102 du 11 février 2005 rend obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs et dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux. L'objectif est de donner aux personnes handicapées une égalité de traitement en matière...

  Date de mise en ligne 14/12/2007

• «Contrat de stabilité interne» : un marché de dupe ? - Article de revue

  Les nouvelles règles financières qui lient l'Etat aux collectivités, entrées en vigueur avec la loi de finances 2008, sont-elles inéquitables ? Plusieurs responsables financiers de collectivités en sont convaincus.

  Date de mise en ligne 20/12/2007

• Quelle allocation-chômage pour les agents non titulaires ? - Article de revue

  L'emploi d'agents non titulaires dans les collectivités territoriales recouvre des situations multiples et la loi Sapin du 3 janvier 2001, même si elle a contribué à une certaine résorption, n'a pas pour autant annulé les dispositions légales permettant le recrutement de contractuel.

  Date de mise en ligne 20/12/2007

• Recyclerie (1) : les contraintes techniques - Article de revue

  Après une période de mise en place de la collecte sélective avec un trivalorisation des déchets ménagers, nous sommes désormais (et enfin) entrés dans l'ère de la prévention des déchets. Dans ce contexte, la recyclerie-ressourcerie devient un nouvel équipement que les collectivités...

  Date de mise en ligne 14/12/2007

• Éligibilité, inéligibilité: qui peut être candidat aux municipales ? - Article de revue

  Il ne suffit pas d'être électeur dans la commune pour être éligible au conseil municipal. La loi exige des candidats qu'ils réunissent un certain nombre de conditions civiles, civiques et professionnelles. Le point.

  Date de mise en ligne 11/12/2007

• Emplois fonctionnels et menus avantages - Article de revue

  Les agents occupant un emploi fonctionnel peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages en nature prévus par la loi. Ces avantages obéissent à une réglementation précise. On vous explique.

  Date de mise en ligne 11/12/2007

• Communication politique : la limite des trois mois - Article de revue

  Afin de limiter les dépenses de communication électorale, le législateur a interdit aux candidats de recourir à certains supports dans les trois mois qui précèdent le premier jour du mois de l'élection (1er décembre pour les prochaines échéances). Si certains s'avèrent...

  Date de mise en ligne 06/12/2007

• L'accessibilité des personnes à mobilité réduite (2) : l'habitat collectif - Article de revue

  La loi handicap rend obligatoire l'accessibilité des locaux d'habitation neufs et dans certains cas, des locaux d'habitation existants lorsqu'ils sont l'objet de travaux. Toutes les habitations devront ainsi être adaptées aux différents types de handicaps afin d'offrir à tous le choix de leur...

  Date de mise en ligne 15/11/2007

• Projet de loi de finances 2008 : vers un nouveau pacte entre État et collectivités - Article de revue

  Le projet de loi de finances 2008 répond à trois objectifs. Il associe les collectivités locales à l'effort de maîtrise de la dépense publique, s'efforce de conforter leur «pouvoir d'achat» et acte le principe d'une pause dans la décentralisation.

  Date de mise en ligne 03/12/2007

• Droit au logement opposable, première phase le 1er janvier 2008 - Article de revue

  La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. « Le droit à un logement décent et indépendant [...] est garanti par l'État à toute personne qui [...] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis,...

  Date de mise en ligne 05/12/2007

• Code du sport : l'essentiel est fait - Article de revue

  L'article 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement à codifier le droit du sport. Jusqu'alors, celui-ci était réparti dans différents codes (santé publique, éducation, mais aussi construction et habitation, environnement, tourisme, etc.)...

  Date de mise en ligne 05/12/2007

• Le défraiement des frais de représentation - Article de revue

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 27 juin 2007 Commune de Calais Requête nº 292946 Question juridique La loi autorise-t-elle les titulaires de certains emplois fonctionnels à bénéficier de frais de représentation comparables à ceux des sous-préfets ?

  Date de mise en ligne 10/12/2007