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• Classement dans la voirie publique : procédure et exemples - Article de revue

  Le classement dans le domaine public d'une voirie, de même que le déclassement, sont prononcés par le conseil municipal. Cette procédure est relativement simple mais nécessite de respecter certaines règles intangibles. Il est proposé dans cette fiche un déroulé de la procédure ainsi...

  Date de mise en ligne 07/02/2006

• Retrait d'un appel d'offres : le recours et l'annulation sont possibles - Article de revue

  Un pouvoir adjudicateur peut-il décider arbitrairement de retirer un appel d'offres sans que les soumissionnaires lésés aient la possibilité d'exercer un recours et d'en demander l'annulation? La réponse est évidemment négative, même si le droit national vient contrarier cette...

  Date de mise en ligne 01/03/2006

• Les nouvelles modalités des contributions scolaires au privé - Article de revue

  La circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005* vient préciser les modalités d'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 complétée par la loi du 23 avril 2005 concernant le financement par les communes des écoles privées sous contrat. Elle concerne principalement les modalités de répartition...

  Date de mise en ligne 07/02/2006

• Les conditions d'octroi d'un logement de fonction: les différentes catégories de logement (1) - Article de revue

  Cette fiche sera la première d'une série de trois consacrée aux logements de fonction des fonctionnaires territoriaux. La loi du 28 novembre 1990 en son article 21 énonce que : « les organes délibérants des collectivités... fixent la liste des emplois pour lesquels un logement peut être attribué...

  Date de mise en ligne 07/02/2006

• Entreprendre autrement - Article de revue

  Sept ans d'existence, et déjà 105 entrepreneurs salariés : Graines d'affaires est une coopérative d'activité et d'emploi qui permet de créer son entreprise, en étant salarié les deux premières années...

  Date de mise en ligne 14/02/2006

• Christiane Bouchart, adjointe à l'économie sociale et solidaire - Article de revue

  L'économie sociale et solidaire à Lille, et plus largement en Nord - Pas-de-Calais, est une réalité économique: on compte plus de 23800 établissements, soit 12,7% de l'ensemble des établissements du champ privé marchand, appartenant à l'économie sociale et solidaire...

  Date de mise en ligne 14/02/2006

• Kiosk'emploi (2) : le volet gestion des offres - Article de revue

  Le dispositif « Kiosk'emploi » présenté dans la fiche 55/C décrivait une organisation privilégiant la demande vers l'offre d'emploi et non l'inverse. Une collectivité publique peut organiser la mise en relation de l'offre et de la demande à partir d'une méthode légèrement...

  Date de mise en ligne 06/02/2006

• Un nouveau statut : l'agent public contractuel à durée indéterminée - Article de revue

  Une directive européenne du 28 juin 1999 avait enjoint les États membres de « prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs » en rappelant que la forme générale des relations de travail était le CDI. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 vient...

  Date de mise en ligne 06/02/2006

• Loi de finance 2006 : mode d'emploi - Article de revue

  La principale incidence de la loi de finances 2006 sur les intercommunalités consiste bien entendu dans la réforme de la taxe professionnelle. De nombreuses autres dispositions figurant aussi bien dans la loi de finances initiale que dans la loi de finances rectificative sont également à prendre en compte.

  Date de mise en ligne 01/02/2006

• Le nouveau régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise - Article de revue

  Suite aux lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004, une nouvelle rédaction des articles L. 1511-1 et suivants du CGCT définissant le cadre juridique des interventions économiques des collectivités territoriales a été adoptée. L'une des conséquences est la disparition de la distinction...

  Date de mise en ligne 06/02/2006

• Actualité de l'article 55 de la loi SRU - Article de revue

  L'article 55 de la loi n° 2000-1 208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) a modifié les articles L.302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) en imposant aux communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants un dispositif contraignant...

  Date de mise en ligne 08/02/2006

• Suppression des allocations familiales : l'illusion d'une sanction positive - Article de revue

  Taper dans le porte-monnaie des parents : la proposition présentée en conseil des ministres suscite le rejet unanime des acteurs de l'éducation et de la politique familiale. Car la reconsolidation de l'autorité parentale dépasse de loin une simple sanction financière...

  Date de mise en ligne 14/02/2006

• Loi de finances 2006 : quelles conséquences pour les collectivités ? - Article de revue

  Le point marquant de la loi de finances 2006 consiste dans la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle. Mais de nombreuses dispositions concernent également les dotations de l'Etat et d'autres aspects de la fiscalité locale.

  Date de mise en ligne 15/02/2006

• La maîtrise d'ouvrage publique entre mutation et ouverture au privée... - Article de revue

  Depuis sa promulgation en juillet 1985, la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) a connu quelques difficultés d'application avant de devenir enfin effective avec ses décrets de 1986 et 1993. Puis elle a fait l'objet de quelques adaptations en 1988 et 1991 pour connaître une réelle mutation dans son fondement avec les deux...

  Date de mise en ligne 08/02/2006

• Rupture anticipée de détachement d'un fonctionnaire - Article de revue

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 17 juin 2005 Ville de Biarritz c/ Melle P. Requête n° 245401 Question juridique Quelles sont les conséquences pour un fonctionnaire de catégorie A de la fonction publique hospitalière occupant par la voie du détachement un emploi de directeur territorial d'une commune, dont il est...

  Date de mise en ligne 15/02/2006

• Missions locales et PAIO - Article de revue

  Implantées sur tout le territoire, les missions locales et les permanences d'accueil et d'orientation ont pour objectif de faciliter l'accès des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire et universitaire à la formation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé... Les...

  Date de mise en ligne 24/02/2006

• Choix du maître d'oeuvre (1) : les dispositions spécifiques - Article de revue

  Si, pour la réalisation d'un ouvrage, d'un projet urbain ou paysager ou l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis dans la loi MOP, le maître d'ouvrage fait appel à un maître d'oeuvre privé, le nouveau Code des marchés publics...

  Date de mise en ligne 28/03/2006

• Grippe aviaire : (1) plan gouvernemental de « pandémie grippale » et rôle du maire - Article de revue

  Si le confinement n'est pas praticable, les visites vétérinaires sont renforcées dans les zones humides. Dans les zones humides de trois départements (Landes, Loire-Atlantique et Vendée), les basses-cours ne peuvent pas déroger au confinement. La vaccination des canards et des oies qui ne pourraient pas être confinés...

  Date de mise en ligne 20/03/2006

• Le chef de service de la police municipale : se perfectionner et s'adapter dans son rôle - Article de revue

  « Les activités du chef de service ou de l'agent de police municipale faisant fonction d'encadrant, sont très exigeantes en raison du profil de poste recherché, de l'évolution de la filière axée sur un domaine juridique technique... » Ils doivent assurer l'encadrement des membres du cadre d'emplois...

  Date de mise en ligne 22/02/2006

• Budget communal : savoir le lire pour mieux réagir - Article de revue

  Les communes ont l'obligation d'adopter un budget visant à informer les citoyens sur le niveau de leurs contributions et l'emploi de ces dernières. Savoir comment ce document est élaboré et surtout savoir le lire est un atout précieux dans la perspective d'une demande ou de suivi d'une subvention.

  Date de mise en ligne 16/03/2006