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Les chiens dangereux et la loi (3) Descriptions et photographies - Article de revue
La fiche 29/01 a analysé le cadre légal de la loi sur les chiens dangereux. La fiche 30/01 a précisé les sanctions pénales. La présente fiche propose les descriptions et les photographies des chiens dangereux soumis à la réglementation spécifique
Date de mise en ligne 01/11/2000
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La commission consultative des polices municipales: le décret est paru - Article de revue
Annoncée par la loi du 15 avril 1999, la commission consultative des polices municipales prévue par les articles L. 2212-6 et L.2212-7 du Code général des collectivités territoriales fait l'objet du décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 paru au J.O. du 30 décembre 2000.Ce décret codifie les...
Date de mise en ligne 01/02/2001
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La police de la conservation du domaine public - Article de revue
La police de la conservation du domaine public, traditionnellement de la compétence des gardes champêtres, a été élargie aux agents de police municipale par la loi du 15 avril 1999.
Date de mise en ligne 18/09/2001
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Comment les policiers municipaux peuvent-ils verbaliser les propriétaires de chiens dangereux? - Article de revue
La loi du 6 janvier 1999 ne désigne pas les policiers municipaux parmi les agents verbalisateurs compétents. Pourtant, ils sont confrontés au quotidien à cette nuisance et doivent réagir. Nous proposons une analyse juridique et deux écrits possibles.Encore faut-il que le policier municipal sache de manière précise...
Date de mise en ligne 01/03/2001
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L'accueil et l'habitat des gens du voyage: la nouvelle loi Besson - Article de revue
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et la police municipale est parue au J.O. du 6 juillet, p.10 189.
Date de mise en ligne 01/04/2001
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Le fichier dans un service de police municipale (1) : la procédure préalable - Article de revue
La publication du 19erapport de la Commission nationale informatique et libertés rappelle l'obligation de respecter la vie privée des citoyens. Les règles juridiques sont prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles s'imposent non seulement aux personnes...
Date de mise en ligne 01/09/1999
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L'ivresse publique et manifeste (3) - Article de revue
La loi du 15avril 1999 sur les polices municipales augmente les pouvoirs des policiers municipaux en matière de vérification alcoolique et prévoit une compétence accrue en matière contraventionnelle selon un décret à venir. Après l'analyse du cadre juridique et des aspects de cette procédure...
Date de mise en ligne 01/11/1999
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La formation des emplois-jeunes assistants gardes champêtres à la Brigade verte du Haut-Rhin - Article de revue
Depuis l'été 1999, cinq jeunes gens ont été recrutés au titre des emplois-jeunes à la Brigade verte du Haut-Rhin, syndicat mixte de gardes champêtres intercommunaux. Prenant le titre d'assistants gardes champêtres, ils accompagnent et renforcent ces fonctionnaires dans leurs missions traditionnelles...
Date de mise en ligne 01/03/2000
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Les chiens dangereux et la loi (1) - Cadre légal - Article de revue
Attendue depuis plusieurs années, la loi n°99-5 du 6janvier 1999, publiée au Journal officiel du 7janvier dernier et modifiant le Code rural, apporte une réponse ferme à la prolifération et à l'utilisation de certains chiens considérés comme dangereux, à la lumière d'une...
Date de mise en ligne 01/03/2000
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La loi relative aux polices municipales (3) : son entrée en vigueur - Article de revue
La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est publiée au Journal officiel du 16 avril 1999. Alors que toute loi devrait entrer en vigueur le surlendemain de sa publication au J.O., la loi relative aux polices municipales dépend de décrets d'application pour être effectivement applicable. Cependant, il existe d'ores...
Date de mise en ligne 01/05/1999
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Police municipale et travail de nuit: comment faire? - Article de revue
La police municipale est une police à vocation généraliste, et le fonctionnaire de police municipale, à ce titre, exerce une mission de police administrative et judiciaire.Le policier municipal est un acteur en charge de la sécurité, sûreté, tranquillité et salubrité publiques ; il a l'obligation...
Date de mise en ligne 01/05/1998
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Les pouvoirs du garde champêtre : des attributions intéressantes - Article de revue
Qui connaît encore ce personnage tant de fois caricaturé ? On le voit encore apparaître dans quelques vieux livres d'histoires en train " de tirer les oreilles à de jeunes chenapans " maraudant les cerises du paysan.Sa fonction actuellement méconnue, galvaudée, consistait, grosso modo, à surveiller...
Date de mise en ligne 01/05/1998
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Les agents du stationnement ont-ils des pouvoirs méconnus? - Article de revue
La précédente fiche a analysé les modalités d'accès aux pouvoirs de police judiciaire conférés aux agents du stationnement par l'agrément et l'assermentation.Il convient de préciser que l'examen d'intégration dans le corps des agents de la police...
Date de mise en ligne 01/09/1998
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L'autorité du procureur de la République sur les agents de la police territoriale - Article de revue
Le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique, en poursuivant l'auteur de l'infraction devant la juridiction pénale compétente.En vertu des dispositions de l'article 41 du Code de procédure pénale, " le procureur de la République procède...
Date de mise en ligne 01/05/1998
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L'avantage retraite des SPV ou la prestation de fidélisation et de reconnaissance - Article de revue
Principe général de la prestation de fidélisationLa loi n° 2004-811 du 13 août 2004 dite "de modernisation de la sécurité civile" vient d'instituer une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à...
Date de mise en ligne 02/11/2004
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Formation des pompiers d'aéroport - Article de revue
Si l'avion exerce toujours la même fascination auprès du public et qu'il reste le moyen de transport de loin le plus sûr, des accidents peuvent toujours survenir et l'actualité se charge de nous rappeler que ce danger existe. C'est pourquoi tous les aéroports sont dotés d'une équipe...
Date de mise en ligne 02/11/2004
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Attention à la dissimulation d'emploi salarié ! - Article de revue
La relation de travail ne dépend pas de la dénomination que les parties lui ont donnée mais des conditions dans lesquelles est exercée, de fait, l'activité. Ainsi, si votre association fait appel à des intervenants extérieurs, faites attention à ce que les conditions d'exercice de leur mission ne fassent pas de vous leur employeur.Le...
Date de mise en ligne 01/12/2010
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Loi HPST : fin de la reconnaissance associative - Article de revue
Après de nombreux débats et polémiques, la loi dite Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) a été définitivement adoptée le 21 juillet dernier. À bien des égards, ses dispositions concernent le secteur associatif du champ sanitaire, social et médico-social.
Date de mise en ligne 01/11/2009
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Prise illégale d'intérêt : il faut amender la loi - Article de revue
Bernard Saugey est sénateur UMP de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale. Il est conseiller général de l'Isère et a présidé le conseil général entre 1998 et 2001...
Date de mise en ligne 01/11/2009
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« La loi 1901 n'impose aucun âge minimal pour administrer une association », Jean-Claude Bardout, magistrat - Article de revue
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucun âge minimal et exclut tout contrôle de la préfecture quant à l'âge des personnes qui administrent l'association...
Date de mise en ligne 01/02/2011
Faut-il réduire les déduction d'impôt pour dons ?
vous pouvez mappele le jeudis 10 février 2012 a 17 ou 18 ..... Lire la suite.
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