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• Les nouvelles exigences de formation des agents de police municipale - Article de revue

  Les décrets et arrêtés pris le 20janvier 2000 (parus au J.O. du 21janvier 2000) précisent les modalités prévues pour la formation continue obligatoire telle qu'elle est instaurée par l'article L. 412-54 du Code des communes issue de l'article18 de la loi du 15 avril 1999.

  Date de mise en ligne 01/02/2000

• Comment lire le Code pénal? - Article de revue

  La codification du Code pénal a été entière-ment remaniée depuis le 1ermars 1994. La présentation actuelle du Code pénal permet au lecteur de situer l'article dans son contexte. La nouvelle codification ne reprend plus les articles à partir du n° 1 etc. Chaque article reprend une subdivision du Code.Le...

  Date de mise en ligne 01/04/1998

• La distribution de tracts et d'imprimés sur la voie publique (1) : les pouvoirs de police du maire - Article de revue

  Les dispositions de la loi du 29juillet 1881 sur la liberté du colportage et la distribution sur la voie publique de livres, écrits, brochures et journaux, doivent être conciliées avec le pouvoir de l'autorité chargée de la police municipale de prendre les mesures indispensables au maintien de l'ordre et de la tranquillité,...

  Date de mise en ligne 01/12/1998

• Comment lire le Code général des collectivités territoriales? - Article de revue

  La loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code général des collectivités territoriales est parue au Journal officiel du 24 février 1996.Elle codifie l'ensemble des lois relatives aux collectivités territoriales qui étaient contenues dans: - le Code des communes;...

  Date de mise en ligne 01/05/1998

• L'arrêté municipal de lutte contre le bruit (1repartie) - Article de revue

  Pourquoi prendre un arrêté municipalDepuis 1995, le décret d'application de la loi de 1992 relative à la lutte contre le bruit confère aux maires la charge de lutter contre les nuisances sonores. C'est donc de bon droit que les administrés se tournent vers la municipalité pour demander de faire cesser l'infraction...

  Date de mise en ligne 01/05/1998

• Quels indicateurs en matière d'hygiène et de sécurité ? - Article de revue

  Depuis la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers a été reconnu.Selon les statistiques extraites du rapport des synthèses des bilans sociaux de 1999, il ressort que près de 18 % des journées d'absences,...

  Date de mise en ligne 24/03/2005

• Le dispositif de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels - Article de revue

  La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 dite " de modernisation de la sécurité civile " vient de créer un véritable projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels rencontrant des difficultés dans l'exercice de leur mission.

  Date de mise en ligne 15/01/2005

• Le transport de victimes - Article de revue

  Nul ne peut être examiné, soigné ou transporté de force vers un lieu de soin imposé sans son consentement. Néanmoins, des exceptions au principe sont prévues par la loi. C'est notamment le cas de l'assistance à une personne en péril, c'est-à-dire soumise à...

  Date de mise en ligne 29/11/2004

• La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours - Article de revue

  La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a institué auprès du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours une Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS). La CATSIS, obligatoirement créée dans chaque...

  Date de mise en ligne 29/11/2004

• La carte heuristique au service des sapeurs-pompiers - Article de revue

  Loin d'être un nouveau gadget à la mode au service de managers, de décideurs des collectivités ou des entreprises, la carte heuristique, également appelée Mind Map, est un outil simple et puissant aux multiples fonctions à utiliser au quotidien.

  Date de mise en ligne 29/11/2004

• Entre la théorie et la pratique ! - Article de revue

  Annoncée au congrès de Bourg-en-Bresse en septembre 2003, cette loi enfin adoptée le 30 juillet, et parue au Journal officiel le 13 août 2004 sous le n° 2004-811, porte l'appellation de "loi de modernisation de la sécurité civile".

  Date de mise en ligne 17/12/2004

• DOSSIER SPÉCIAL : Loi de modernisation de la sécurité civile - Article de revue

  Présenter cette loi n'est pas chose facile, d'une part, parce que d'un strict point de vue réglementaire la loi ne prévoit pas moins de trente décrets d'application qui devraient paraître dans les six mois et, d'autre part, les nombreuses déclarations ou publications le prouvent, parce que...

  Date de mise en ligne 17/12/2004

• La responsabilité pénale des sapeurs-pompiers - Article de revue

  Il convient ici d'étudier la responsabilité pénale des sapeurs-pompiers telle qu'elle peut être recherchée à l'occasion de l'exercice de leurs missions.La commission d'infraction intentionnelle ne nécessite pas a priori d'observation spécifique eu égard...

  Date de mise en ligne 15/01/2005

• Le comité consultatif départemental des SPV - Article de revue

  Créé par les lois n° 96-369 et n° 96-370 du 3 mai 1996 relatives respectivement aux services d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est l'organe chargé d'émettre un avis...

  Date de mise en ligne 15/02/2005

• L'interdiction de cumul d'emplois - Article de revue

  La loi n° 83-634 du juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires introduit le principe de l'obligation de servir à tous les fonctionnaires c'est-à-dire que tout fonctionnaire a l'obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions publiques. Cette obligation dispose d'un corollaire à savoir l'interdiction...

  Date de mise en ligne 17/12/2004

• La loi relative aux polices municipales (1) : les pouvoirs de police judiciaire - Article de revue

  La loi n°99-291 du 15avril 1999 relative aux polices municipales est désormais publiée au Journal officiel. Elle comporte 26 articles dont 22 concernent les agents de police municipale. Cette loi si attendue cadre les réformes concernant leurs fonctions et leurs garanties professionnelles qui se trouvent renforcées. Cette fiche expose les principales nouveautés...

  Date de mise en ligne 01/05/1999

• La loi relative aux polices municipales (2) : le statut - Article de revue

  Les nouvelles dispositions de la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales portent non seulement sur les pouvoirs de police judiciaire (fiche référencée 21/01), mais aussi sur l'organisation générale de la profession. Cette fiche, comme la précédente, décrit brièvement les...

  Date de mise en ligne 01/05/1999

• Les chiens dangereux et la loi (2) Les sanctions pénales - Article de revue

  La fiche 29/01 a précisé le cadre légal de la loi sur les chiens dangereux, cette fiche donne un tableau synoptique des infractions et des sanctions prévues par les textes

  Date de mise en ligne 24/10/2000

• Les écrits du garde champêtre (1) Règles générales - Article de revue

  Tous les écrits du garde champêtre ont pour but de rendre compte, le plus objectivement possible, de ce qu'il a vu ou fait dans l'exercice de ses fonctions.Même si aucune condition de forme n'est imposée pour l'établissement de ces documents, il n'en demeure pas moins, dans le cas de procès-verbaux...

  Date de mise en ligne 01/09/2000

• Manifestations sportives, récréatives ou culturelles de plus de 1500 personnes - Les règles en vigueur - Article de revue

  L'augmentation du temps de loisir et la croissance comme le foisonnement des activités sportives, favorisent l'organisation de manifestations de plus en plus nombreuses. Les organisateurs, la plupart du temps bénévoles, ignorent le plus souvent la réglementation qui, suivant l'évolution générale,...

  Date de mise en ligne 01/01/2000