Information association

Edito - Mécénat : la poule aux œufs d'or ne pond pas un œuf tous les jours... (20/02/2012)

Le mécénat n'est certes pas la poule aux œufs d'or que certains rêveraient voir suppléer aux baisses des financements plus traditionnels du monde associatif. Rappelons que selon l'étude récente de la CPCA et France active, les dons et le mécénat  ne fournissent que 3% des budgets associatifs. C'est peu et l'on pourrait mieux faire... Pourtant les évolutions récentes font apparaître dans le domaine plus spécifique du mécénat culturel une baisse des ressources de 20% entre 2008 et 2010, comme le rappelle le rapport parlementaire sur les nouvelles formes du mécénat culturel qui a été rendu public le 15 février. Un tassement que les rapporteurs relativisent du fait de la mauvaise conjoncture économique (bref, cette baisse est due au manque d'argent, pas à un manque de volonté des entreprises).

Le rapport se termine avec 13 recommandations pour développer davantage le mécénat culturel. Parmi elles, citons celles-ci, qui montrent bien dans quelle direction les parlementaires souhaitent aller :
- Inciter à la conclusion de chartes éthiques du mécénat par l'octroi d'un bonus fiscal en faveur des mécènes, dès lors que les libéralités sont consenties à des structures qui se sont dotées d'une charte agréée par le ministère de la culture.
- Augmenter le plafond des contreparties susceptibles d'être consenties aux particuliers.
- Relever de 0,5 % à 1 % du chiffre d'affaires le plafond des versements ouvrant droit aux réductions d'impôt pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.
- Favoriser l'émergence des pôles régionaux de mécénat et assurer aux directions régionales des affaires culturelles les moyens nécessaires pour que des correspondants « mécénat » y jouent pleinement leur rôle.
- Sensibiliser les petites et moyennes entreprises sur les fonds de dotation et contribuer à diffuser les règles de bonnes pratiques élaborées par le comité stratégique afin de sécuriser ce dispositif.
- Soutenir le projet de création d'un statut de fondation européenne.
- Renforcer le soutien au spectacle vivant par la création d'une fondation, sur le modèle de la Fondation du patrimoine.
-Organiser une manifestation récompensant des opérations exemplaires de mécénat culturel, par exemple sous forme de nuit du mécénat, diffusée sur une chaîne du service public audiovisuel.
On le voit, quatre ans après la loi créant les fonds de dotation, l'évolution se poursuit vers la recherche de financements privés là où autrefois on ne pensait presque qu'exclusivement financements publics.

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Air du temps - Le baromètre de l'accessibilité 2011 est paru (17/02/2012)

Cet outil, réalisé par l'Association des paralysés de France, mesure et compare les différents équipements  et aménagements des communes quant à l'accessibilité.

Cette troisième édition du baromètre fait état d'un certain progrès : la moyenne nationale a gagné 0,4 point... Encourageant, mais il reste quand même quelques progrès à faire pour respecter l'échéance de 2015. Parmi les indicateurs : la concertation avec les associations. Sur ce point, il s'avère que 32 municipalités sont notées entre 8 et 10/10, et 17 entre 0 et 3.
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Air du temps - Semaine du développement durable : "Soyons tous consom'acteurs" (17/02/2012)

Cette dixième édition, du 1er au 7 avril, est centrée sur l'information aux citoyens... Vous avez jusqu'au 22 mars 2012 pour inscrire votre projet.

Si vous voulez participer à cet événement national, et apparaître dans le programme de la Semaine, vous devez : organiser un ou plusieurs événements à but non lucratif entre le 1er et le 7 avril dont l'objectif est la promotion des principes du développement durable dans les domaines de : la consommation, l'emploi vert, la formation développement durable, l'urbanisme durable, l'énergie, les déchets, l'habitat, les transports, la biodiversité, l'alimentation, l'eau, le tourisme, les loisirs, la responsabilité sociétale des entreprises...
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Lois - décrets - circulaires - dispositifs - Impôts sur les sociétés : déclaration et paiement par voie électronique généralisée (17/02/2012)

L'article 53 de la loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 institue de façon progressive la téléprocédure pour les déclarations et paiement des impôts et de la TVA. L'article 1649 quater B quater est ainsi progressivement modifié.

À partir du 1er octobre 2012, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. À compter du 1er janvier 2013, les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires. Et depuis le 1er janvier 2012, la cotisation foncière des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ne peuvent plus être acquittées par virement.
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Lois - décrets - circulaires - dispositifs - Aide à l'embauche de jeunes (17/02/2012)

Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 (re)met en place une aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans.

Toute embauche d'un jeune par une entreprise de moins de 10 salariés réalisée entre le 18 janvier et le 17 juillet 2012, ouvre droit à une aide de l'État (CDI et CDD de plus d'un mois). Le montant de l'aide est calculé directement par Pôle emploi selon les modalités de la réduction dite Fillon et avec un coefficient maximum de 0,14. Pour un CDI à temps complet rémunéré au SMIC, le montant de l'aide sera de 195,77 € pendant 12 mois. Le demande doit être déposée à Pôle emploi dans les trois mois suivant le début du contrat de travail. Pour en bénéficier, l'employeur ne doit pas avoir licencié dans les 6 derniers mois sur le poste  pourvu par l'embauche, ni rompu un contrat de travail avec le même salarié. Sont considérés comme embauche le renouvellement d'un CDD pour une durée de plus d'un mois à partir du 18 janvier, ou la transformation d'un CDD en CDI. L'aide ne se cumule pas avec certaines autres : CUI-CAE, aides du secteur de l'insertion par l'activité économique, contrat d'accès à l'emploi - CAE-DOM, contrat d'apprentissage, contrat d'insertion par l'activité...
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Air du temps - Rupture de la période d'essai après 2 jours : un abus de droit (17/02/2012)

Selon une décision de la Cour de cassation, rompre le contrat sous la clause de la période d'essai après seulement 2 jours de travail est abusif.

Un salarié s'est vu signifié son congé après 2 jours de travail dans l'entreprise et a saisi la juridiction prud'homale pour rupture abusive. L'affaire est allée jusqu'à la Cour de Cassation, qui a confirmé le jugement initial des Prud'hommes condamnant l'employeur pour rupture abusive. En effet, « si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ». Or la Cour a estimé que l'employeur n'avait pu apprécier la valeur professionnelle du salarié après 2 jours seulement de travail.
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Lois - décrets - circulaires - dispositifs - La question des lecteurs (17/02/2012)

Les salariés ont-ils le droit de voter lors d'une assemblée générale ?

La réponse se trouve dans vos statuts. Généralement, le droit de vote en assemblée générale est réservé aux adhérents, à jour de leur cotisation. Si les salariés sont adhérents et se sont acquitté de leur cotisation, ils ont le même droit que les autres, à savoir voter et présenter sa candidature au conseil d'administration. Si ce n'est pas le cas, et que vous désirez leur permettre de participer aux prises de décisions, il faut soit modifier vos statuts, soit le stipuler dans votre règlement intérieur. Cependant prenez garde que les salariés présents au conseil d'administration restent minoritaires sinon la gestion de votre association risque de ne plus être considérée comme désintéressée avec les conséquences que cela a sur le plan fiscla. Enfin, même s'ils n'ont pas le droit de vote, les salariés peuvent participer aux débats, à titre consultatif.
En savoir plus : « L'intérêt d'associer les salariés à la gestion de l'association », AME n° 125

Nouveaux livres - Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics (17/02/2012)

Une nouvelle édition du guide qui prend en compte les récentes modifications du droit de la commande publique.

Ce guide s'adresse avant tout aux collectivités mais il est intéressant aussi pour toutes les structures qui peuvent être concernées d'une façon ou d'une autre. Vous y trouverez tous les détails quant au champ d'application de la législation, les seuils de procédure et les modalités de la mise en œuvre de la procédure, des liens sur les textes sources... Pour tout savoir sur les marchés publics.
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Formations - Les formations d'Experts vous proposent ... (16/02/2012)

NOUVEAUTES

-> Collectivités/Associations : les risques de conflits d'intérêts

Le 12 mars à Paris
Découvrez le programme ...

Objectifs :
- Identifier les conflits d'intérêts critiquables en matière associative
- Mettre en place les mesures préventives
- Savoir gérer les procédures contentieuses

-> Collectivités/Associations : faire face aux difficultés financières d'une association

Le 27 mars à Paris
Découvrez le programme ...

Objectifs :
- Identifier les risques pour la collectivité en cas de difficultés financières d'une association subventionnée
- Mettre en place les mesures préventives
- Savoir gérer les procédures contentieuses

Plus d'informations au 04 76 65 61 00 ou par e-mail formation@territorial.fr

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