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Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Interdiction de conclure un avenant au contrat emploi-solidarité. (20/05/2010)

L'employeur et le salarié ne peuvent pas signer un avenant au contrat emploi-solidarité qui bouleverse les conditions d'exécution du contrat initiative emploi déterminées par la convention signée entre l'État et l'employeur.

Cette interdiction n'est pas générale mais elle vaut pour les avenants visant à modifier la nature des activités et le montant de la rémunération prévus dans le contrat initial. Ceci est dû à l'interdépendance entre le contrat-aidé et la convention signée entre l'État et l'employeur, d'autant que c'est en considération de ces éléments que les aides financières de l'État sont octroyées à l'employeur. On peut en déduire que la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité nécessite la conclusion d'un avenant à la convention signée entre l'État et l'employeur. Cette interdiction semble pouvoir être étendue aux contrats aidés tel que les contrats uniques d'insertion en vigueur depuis le premier janvier 2010.

Cour de cassation, chambre sociale, N° de pourvoi: 07-44541
Consulter l'article dela revue Associations mode d'emploi : "LE CUI, seul contrat aidé pour les associations"

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 298 (24/05/2010)
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