Information association

Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Remboursement de frais et dons : un récapitulatif du ministère du budget. (26/02/2010)

Une question parlementaire de la part de Mme Marland-Militello donne l'occasion de récapituler les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de réductions fiscales en cas de renonciation au remboursement de frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Partant d'une définition de l'activité bénévole, le ministère rappelle les conditions d'attribution de la reconnaissance d'intérêt général pour l'association et les modalités particulières au régime des frais engagés par les bénévoles.  En premier lieu, « il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande ». Ensuite, les frais engagés doivent être justifiés comptablement et correspondre à une activité entrant strictement dans le cadre de l'objet associatif. Enfin, la renonciation doit apparaître explicitement sur la note de frais.
En savoir plus : question n° 60587

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 286 (01/03/2010)
Téléchargez le N° 286 - Archives - Vous abonner