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Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

ISF et dons : élargissement des critères. (22/02/2010)

La loi de finances rectificative 2010, a inséré un alinéa à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts qui prévoit un élargissement des bénéficiaires des dons.

Cet article concerne l'imputation de dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés à l'ISF. À la liste des bénéficiaires légalement possibles de ces dons, il faut désormais ajouter « Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »

L'article 885-0 V bis A du code général des impôts

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 285 (22/02/2010)
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