Information association

Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Marchés publics: le relèvement du seuil de 4.000 à 20.000 euros est annulé à compter du 1er mai 2010 par le Conseil d'Etat. (22/02/2010)

Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en-deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.Cette annulation prendra effet à compter du 1er mai 2010.

L'article 28 du Code des marchés publics prévoit une procédure adaptée qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable si les circonstances le justifient ou si le montant estimé de ce marché est inférieur à un certain seuil. L'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics, a modifié ce seuil en le faisant de passer de 4.000 euros à 20.000 euros. Ce relèvement de seuil a été attaqué devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a d'abord rappelé, selon le communiqué publié, que «les marchés passés en application du Code des marchés publics sont soumis à certains principes, rappelés à l'article 1er de ce code: liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.»

Liens complémentaires

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 285 (22/02/2010)
Téléchargez le N° 285 - Archives - Vous abonner