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Le Filhebdo 1901

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OSBL : nouvelles règles d'imposition des revenus patrimoniaux. (08/02/2010)

Afin de mettre le droit français en conformité avec le principe de libre circulation des capitaux, l'ensemble des revenus patrimoniaux perçus par les Organismes sans but lucratif, français ou non, à l'exception de certains fonds de dotation et des fondations RUP, sont désormais soumis à l'impôt sur les sociétés au taux unique de 15% (au lieu de 24 ou 10% selon les titres).

Ces dispositions s'appliquent à l'impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (article 34)

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 283 (08/02/2010)
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