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Le Filhebdo 1901

Air du temps

Transposition française de la directive « services ». (08/02/2010)

Le rapport sur la transposition de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur a été publié le 20 janvier 2009 par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

Il fait état des modifications, achevées ou en cours, adoptées en Droit français. Il a pour objectif de créer un véritable marché intérieur des services : il doit faciliter la mise en œuvre des libertés d'établissement et de libre prestation de services et éliminer les obstacles, notamment administratifs et juridiques, au développement des activités de services à l'intérieur de l'Union. Parmi les lois déjà adoptées en France pour transposer la directive, le rapport mentionne la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la loi portant réforme de l'hôpital du 21 juillet 2009 et la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.
Pour en savoir plus

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 283 (08/02/2010)
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