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Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Nouveau barème de taxe sur les salaires. (11/01/2010)

L'instruction 5 L-3-09 fixe d'une part le barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2010 et d'autre part, le montant de l'abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires prévu en faveur des associations, des syndicats professionnels ainsi que des mutuelles de moins de trente salariés en 2010.

1- Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2010 s'établit comme suit :
Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle
- Taux n'excédant pas 7 491 €----4,25 %
- supérieure à 7 491 € et n'excédant pas 14 960 €----8,50 %
- supérieure à 14 960 € ---- 13,60 %
2- Par suite, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2010 s'établit à 5 913 € (au lieu de 5 890 € pour les rémunérations versées en 2009).
La circulaire

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 279 (11/01/2010)
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