Information association

Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Internet et les associations. (11/01/2010)

Une fiche pratique de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) détaille la réglementation en matière de contrat de fournisseur d'accès à internet (FAI).

Cette fiche pratique permettra  en outre aux associations d'éviter les clauses abusives de contrat, elle sera utile pour mieux comprendre les obligations d'informations du consommateur, les règles juridiques afférentes à la validité d'un contrat électronique ou encore les règles de résiliation d'un contrat.

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 279 (11/01/2010)
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