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Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Associations dites « transparentes ». (11/01/2010)

A une question posée par le député M. Francois Grosdidier à la ministre de la Justice sur les conditions de qualification en association « transparente », la ministre répond en rappelant ce qu'est une association transparente. Elle rappelle les trois critères pris en compte par le juge pour établir cette qualification.

Certaines associations sont dites « transparentes » lorsque, en raison de leur fonctionnement et de l'origine de leurs ressources, elles sont considérées comme un service de l'État ou d'une collectivité publique. Une fois requalifiées par le juge, les associations transparentes sont soumises aux règles de la gestion publique. Les juridictions des comptes appliquent à leur sujet trois critères cumulatifs pour établir cette qualification : un pouvoir prépondérant des élus ou des fonctionnaires de la collectivité publique au sein des organes dirigeants de l'association, la mise en œuvre par l'association de missions de service public d'intérêt commun, des moyens financiers et matériels provenant essentiellement de la collectivité publique.
Pour en savoir plus

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 279 (11/01/2010)
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