Information association

Le Filhebdo 1901

Lois - décrets - circulaires - dispositifs

Congés de représentation dans une association du secteur jeunesse et sport. (11/06/2009)

Un salarié, membre d'une association loi 1901 ou d'une mutuelle, désigné représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans certaines instances, consultatives ou non, peut solliciter un congé de représentation : l'employeur est, en principe, tenu de lui laisser le temps nécessaire pour participer à cette instance (art. L 3142-50 code du travail).

La nouvelle liste des instances liées au secteur de la jeunesse et des sports vient d'être fixée par arrêté ministériel en date du 14 mai. Ce congé, assimilé à une période de travail effectif, ne peut dépasser neuf jours. Il  fait l'objet d'une indemnité compensatrice de la part de l'État, éventuellement complétée par l'employeur (art L 3142-52 et 53 Code du travail).
L'arrêté

Extrait de Le Filhebdo 1901 - N° 253 (15/06/2009)
Téléchargez le N° 253 - Archives - Vous abonner